Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Titre 10 Tâches de l'OFDF

Art. 103 Principes

Al. 1

L'OFDF exécutera la LE-OFDF et les traités internationaux dont l'exécution lui incombera.

Al. 2

En vertu de l'art. 2, al. 1, let. b, l'OFDF accomplira d'autres tâches d'exécution dans le trafic transfrontalier outre la perception des redevances.

L'expression «exécution des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal» remplacera l'expression «exécution des actes législatifs autres que douaniers», sans pour autant conduire à un changement fondamental des tâches d'exécution.

L'OFDF exécutera, sur mandat d'autres autorités, un grand nombre de tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal. Celles-ci couvriront une centaine de domaines du droit parmi les plus divers (voir annexe 1 concernant la modification d'autres actes). En feront partie par exemple le droit de la propriété intellectuelle et celui des produits thérapeutiques. Afin de tenir dûment compte de l'importance de ces tâches et d'en uniformiser autant que possible l'exécution, le titre 10 prévoit des dispositions propres définissant la pondération en fonction des risques et montrant de manière déclaratoire les mesures et prestations liées aux tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal.

En ce qui concerne les tâches de sécurité, l'OFDF ne jouera pas le rôle d'une pure autorité fiscale, mais sera également un organe de contrôle, de saisie ou d'interception et, en fonction des compétences, de poursuite pénale. Dans ce contexte, ses principales tâches d'exécution consisteront en la surveillance des marchandises réglementées lors de leur acheminement sur le territoire douanier, en la détection des marchandises illicites ou passées en contrebande à la frontière ainsi qu'en la répression pénale d'infractions constatées dans son propre domaine de compétence ou en leur dénonciation à l'organe compétent.

Grâce à l'uniformisation de l'exécution, à la numérisation des processus et à l'automatisation du traitement du trafic légal, qui seront aussi poussées que possible, à la pondération des contrôles en fonction des risques (art. 106) ainsi qu'à la concentration sur les contrôles ciblés, l'OFDF sera à même d'augmenter l'efficience et l'efficacité de l'exécution des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal. L'exigence de simplification et d'uniformisation des processus formulée dans la motion Bühler du 16 mars 2018 (18.3315 «Commerce international en ligne. Efficacité des procédures de contrôle de l'Administration fédérale des douanes») sera ainsi satisfaite. De même, les mesures prévues dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national du 18 mai 2017 (17.3361 «Exécution d'actes législatifs autres que douaniers par l'Administration fédérale des douanes. Pilotage et définition des priorités») seront mises en œuvre.

Diverses tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal pourront être traitées ou contrôlées de manière automatisée (art. 79), et c'est prioritairement cette forme de