Rapport sur les résultats

Groupe Mutuel, santésuisse et Sympany soutiennent cette disposition car pour les petits effectifs, les fluctuations aléatoires sont considérables et exercent une influence prépondérante sur le niveau des coûts. Pour curafutura et pharmaSuisse, cette disposition fait sens, mais la limite devrait être augmentée, par exemple à 3000. curafutura et pharmaSuisse demandent donc d’adapter l’art. 91 al. 1 OAMal en conséquence.

4.7 Article 31 OSAMal

Pour garantir la cohérence avec la réduction des réserves, AI, AR, BE, BL, BS, CDS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TI, VD, VS, ZG, ZH demandent que le seuil à partir duquel les assureurs peuvent compenser les primes encaissées en trop soit aussi abaissé à 100%.

Pour UR, ce taux doit être réduit à 125%.

NE regrette que la question de la compensation des primes encaissées en trop pour les assurés au bénéfice de la réduction des primes ne soit pas abordée.

VD demande que les primes encaissées en trop puissent aussi être restituées aux assurés sous la forme de primes calculées au plus juste.

4.8 Disposition transitoire

AI, AR, BE, BL, BS, CDS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TI, UR, VD, VS, ZH demandent que quatre ans après l’entrée en vigueur de la modification, l’OFSP effectue une analyse de l’impact de la nouvelle réglementation en collaboration avec les assureurs, les cantons et des représentants des milieux scientifiques.

5 Autres demandes

Certains participants ont formulé des demandes spécifiques :

- AI, AR, BE, BL, BS, CDS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, UR, VD, VS, ZH :

formulation claire de l’objectif de réduction des réserves excessives dans le commentaire relatif à l’art. 25 al. 5 OSAMal, monitorage de l’exécution du comportement des assureurs concernant le calcul des primes au plus juste et d’autres mesures de réduction des réserves ainsi que la compensation des primes encaissées en trop, révision des bases légales également au niveau de la loi.

- GL : la Confédération ou l’autorité de surveillance doivent garantir que les réserves des

assureurs seront utilisées pour surmonter la pandémie de covid 19 ou qu’elles seront restituées aux assurés par le biais d’un calcul au plus juste des primes.

- JU : modifier l’art. 16 al. 6 LSAMal pour que la possibilité des cantons de donner leur avis

dans le cadre de la procédure d’approbation des primes ne soit pas soumise à condition.

- TG : création d’une compétence subsidiaire de la Confédération de fixer les primes si

l’assureur présente des réserves excessives plusieurs années de suite.

- VD : en cas de compensation des primes encaissées en trop, la Confédération doit re-

noncer à déduire 7,5 % des subsides fédéraux pour la réduction des primes.

- VD : les cantons doivent recevoir toutes les informations nécessaires pour suivre et com-

prendre la mise en place de la réduction des réserves et de la compensation des primes encaissées en trop.

- FRC : l’OFSP doit effectuer un audit régulièrement, par exemple tous les trois ans, sur la

politique des placements en bourse des assureurs.

- OMCT : il faut définir les réserves en fonction des primes (les réserves doivent corres-

pondre à un certain pourcentage des primes, comme avant l’introduction du SST). Les