Rapport sur les résultats

- Restitution individuelle aux assurés au prorata de leur participation à la constitution des

réserves excédentaires de chaque assureur ;

- Restitution plus collective sur la base d’un montant forfaitaire tenant compte des disparités

cantonales (puisque les assurés de certains cantons ont contribué davantage que d’autres à la constitution des réserves).

La restitution doit dans tous les cas être gérée par l’institution commune LAMal à partir d’un fonds commun dans lequel tous les assureurs auront versé le montant équivalant à leurs réserves excédentaires.

SMVS se pose la question de savoir s’il est équitable de verser la compensation aux assurés actuels d’une caisse alors que les réserves ont été constituées dans le passé grâce à des assurés qui ont peut-être changé d’assureur entre-temps.

4.3.6 Pouvoir de l’autorité de surveillance d’ordonner le versement aux assurés d’un montant de compensation (art. 26 al. 4, 1ère phrase OSAMal)

Selon le projet du Conseil fédéral, si, malgré un calcul des primes de l’année suivante au plus juste, les tarifs ne respectent pas les conditions de l’art. 16 al. 4 LSAMal, l’assureur peut octroyer à ses assurés une compensation. Cette décision reste cependant dans le pouvoir discrétionnaire de l’assureur. Dans une telle situation, AG, AI, AR, BE, BL, BS, CDS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, UR, VD, VS, ZH souhaitent accorder à l’autorité de surveillance la compétence d’ordonner à l’assureur de verser une compensation à ses assurés.

4.3.7 Définition de la période à prendre en compte pour fixer le montant de compen-

sation (art. 26 al. 4, 2ème phrase OSAMal)

Afin que la réduction des réserves profite aux cantons qui ont contribué à leur constitution de manière supérieure à la moyenne, AG, AI, AR, BE, BL, BS, CDS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW,SG, SH, UR, VD, VS, ZH préconisent de prendre en compte les excédents cumulés des trois derniers exercices de chaque canton.

4.3.8 Modalités de l’octroi du montant de compensation (art. 26 al. 5 OSAMal)

Assura demande de supprimer l’exigence d’indiquer séparément le montant de compensation sur la facture de prime afin de permettre à l’assureur de le compenser avec une participation aux coûts impayée.

Groupe Mutuel demande que les assureurs puissent réduire leurs réserves en versant un montant unique aux assurés à la fin de l’exercice, de manière similaire à ce qui est prévu pour la compensation des primes encaissées en trop.

4.4 Obligation de procéder à la compensation des primes encaissées en trop

NE demande de transformer l’instrument facultatif de la compensation des primes encaissées en trop en une obligation faite aux assureurs.