Rapport sur les résultats

3.5 Participants ayant explicitement renoncé à prendre position sur le projet

Canton (1) : SZ

Association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (1) : UVS

Association faîtière de l’économie (1) : UPS

4 Principaux arguments invoqués1

4.1 Réduction obligatoire des réserves

Certains participants demandent de fixer une limite supérieure aux réserves. Au-dessus de ce niveau, la réduction des réserves est obligatoire : AG, AI, AR, BE, BL, BS, CDS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZH, Les Verts, PLR, PS, USS, acsi, FRC, MFÄF, OMCT.

Parmi ceux-ci, certains proposent une limite chiffrée au-dessus de laquelle les assureurs doivent réduire leurs réserves :

- TG : 200%

- PS, USS : 110%

- acsi, FRC : 105 ou 110%

Certains participants s’opposent expressément à une réduction obligatoire des réserves : UDC, curafutura, pharmaSuisse

4.2 Article 25 OSAMal

4.2.1 Assouplissement du principe de la couverture des besoins (art. 25 al. 1 OSA-

Mal)

Afin d’éviter à l’avenir que des réserves excessives soient cumulées, BS trouve approprié d’étendre le fonctionnement du système de couverture des besoins sur trois ans. Ainsi les recettes des deux derniers exercices cumulées aux recettes estimées de l’exercice futur doivent couvrir les coûts estimés de ces mêmes années. Grâce à ce mécanisme, un éventuel cumul de réserves obtenu une année peut être compensé les années suivantes.

VD demande également une modification de la loi pour autoriser l’autorité de surveillance à approuver des primes qui ne couvrent pas les coûts dans certaines circonstances, à savoir pour réduire les réserves et pour rééquilibrer les primes encaissées en trop.

curafutura et pharmaSuisse demandent davantage de flexibilité dans la procédure d’approbation des primes. Il est nécessaire que l’OFSP approuve des primes ne couvrant pas les coûts pour permettre une réduction des réserves. Il y a en outre lieu de tenir compte, à côté des recettes de primes estimées, de la dissolution des réserves afin de mettre en balance le résultat de l’addition de ces deux éléments avec les dépenses estimées. Ces deux participants préconisent également une adaptation de la circulaire 5.1 de l’OFSP afin de permettre de lisser

¹L’ordre d’énumération des auteurs des prises de position reprend l'ordre d'adressage des destinataires de la consultation : cantons, partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national, associations de consommateurs et associations patronales, assureurs, patients, divers