Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert une consultation relative à une modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal). Le projet concerne la réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop. Il a pour objectif de simplifier les conditions de la réduction volontaire des réserves afin d’amener les assureurs à recourir davantage à cet instrument dans l’intérêt des assurés. Il définit également le rapport entre les coûts et les recettes de primes (combined ratio) qu’un assureur doit présenter pour que sa demande de compensation des primes encaissées en trop soit approuvée. Le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les milieux intéressés à se prononcer sur le projet. Cette invitation a été adressée à 70 destinataires au total, qui avaient jusqu’au 18 décembre 2020 pour remettre leurs prises de position.

2 Prises de position reçues

Au total, 50 prises de position ont été reçues.

Catégorie Consultés Réponses de Réponses Total

consultés spontanées

1 Cantons et conférence des gouvernements 30 27 -27

cantonaux 2 Partis politiques 12 5 -5

3 Associations faîtières des communes, des 3 1 -1

villes et des régions de montagne œuvrant au

niveau national