Rapport sur les résultats

3 Aperçu général

3.1 Participant approuvant le projet sans réserve

Canton (1) : SO

3.2 Participants pour lesquels le projet va dans la bonne direction sans toutefois être suffisant

Cantons (24) : AG, AI, AR, BE, BL, BS, CDS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis politiques (2) : Les Verts, PS

Association faîtière de l'économie (1) : USS

3.3 Participants favorables au projet mais demandant des adaptations

Assureurs (2) : Assura, curafutura

Fournisseurs de prestations (2) : pharmaSuisse, SMVS

3.4 Participants rejetant le projet

Canton (1) : TI

Partis politiques (3) : PDC, PLR, UDC

Association faîtière de l’économie (1) : USAM

Associations de consommateurs (2) : acsi, FRC

Assureurs (5) : Concordia, EGK, Groupe Mutuel, santésuisse, Sympany

Fournisseurs de prestations (3) : FMH, MFÄF, OMCT

Les motifs de rejet sont divers :

TI, acsi, FRC, MFÄF, OMCT : la modification proposée ne permet pas d’atteindre l’objectif visé car la réduction reste facultative.

PDC : le projet met en péril la stabilité du système et n’amène pas d’allégement à long terme pour les payeurs de primes.

PLR : le procédé préconisé par le Conseil fédéral, à savoir un report de la réduction des réserves sur le montant des primes futures, présente de gros inconvénients. Les primes doivent être calculées en fonction des coûts futurs attendus et non selon la fortune des assureurs. Le PLR soutient la proposition Nantermod (20.463) qui a pour objectif de redistribuer aux assurés les excédents l’année suivante lorsque les réserves d’un assureur dépassent 150% du niveau minimum Ce versement se ferait sous la forme d’un acompte sur les primes à payer et le montant serait réparti par canton et par catégorie d’assurés au prorata des primes payées. UDC : si les réserves sont trop basses, le risque d’insolvabilité augmente et la stabilité du système est mise en péril. Le système actuel a fait ses preuves. Un changement n’est pas nécessaire.

USAM, Concordia, EGK, santésuisse, Sympany : il n’est pas opportun pour les assureurs de réduire leurs réserves durant cette période de pandémie. La limite de 100% est trop basse, il faut la maintenir à 150%. Une réduction forcée des réserves conduit à des sauts de primes car les réserves doivent être reconstituées l’année suivante.

Groupe Mutuel : il est préférable de ne pas transférer dans l’ordonnance les règles figurant dans une circulaire. Cette dernière est moins rigide qu’une ordonnance. De plus l’objectif d’empêcher les assureurs d’utiliser les instruments correctifs à des fins commerciales peut déjà être atteint avec les dispositions actuelles.

FMH : il n’est pas nécessaire de modifier l’ordonnance. L’OFSP peut déjà avec la législation actuelle remplir son rôle de surveillance et refuser d’approuver des primes qui entraînent des réserves excessives.