Rapport OIBT
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 6 pages
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Rapport explicatif concernant la révision de
l’ordonnance sur les installations à basse tension
(OIBT; RS 734.27)
Art. 35, al. 3 et 4
Les éventuels contrôles sporadiques des IPE devant avoir lieu rapidement après la remise de l’installation au propriétaire (cf. art. 24, al. 3, OIBT), il est justifié de fixer un délai plus court pour la réalisation du contrôle de réception (deux mois au lieu de six). On s’assure ainsi que les lacunes potentielles peuvent être décelées à temps.
Annexe, ch. 2.4.11
L’actuel ch. 2.4.11 est en contradiction avec le ch. 4 de l’annexe et est par conséquent abrogé.