Rapport OIBT

Rapport explicatif concernant la révision de

l’ordonnance sur les installations à basse tension

(OIBT; RS 734.27)

L’acquisition de l’expérience pratique était jusqu’à présent la condition préalable pour accéder à l’examen. Cette expérience peut désormais s’acquérir de deux façons. Il existera dorénavant une autre possibilité pour être admis à l’examen: il s’agit d’accorder l’accès à l’examen également aux personnes qui ont acquis un savoir technique et de l’expérience pratique dans le cadre d’une

formation qualifiée. Dans le domaine des installations solaires, on pense notamment à la formation de solarteur. La let. b doit être restructurée en raison de ces compléments.

La let. a contient la réglementation en vigueur, avec l’ajout d’une précision concernant la

réglementation relative à la collaboration avec le titulaire d’une autorisation limitée. La let. b, ch. 1,

dispose que la collaboration pratiquée actuellement entre les titulaires d’une autorisation et les

personnes désireuses d’obtenir celle-ci peut être prise en compte comme expérience pratique. En même temps, on s’assure que les personnes qui se trouvent déjà sur la voie actuelle ne seront pas pénalisées.

L’exigence de la pratique ne figure pas au ch. 2, qui prévoit que l’ESTI définit les formations

spécifiques – dans la mesure où celles-ci existent – dont l’accomplissement permet d’accéder à l’examen de l’ESTI. En tant qu’autorité compétente assumant la présidence de la commission

d’examen, l’ESTI dispose des connaissances spécialisées et des compétences nécessaires (art. 21 OIBT et art. 7 de l’ordonnance du DETEC du 30 avril 2018 sur les installations électriques à basse tension; RS 734.272.3) pour fixer, d’entente avec les organisations du monde du travail de la branche, les exigences relatives aux différentes formations dans le Règlement du 28 juin 2018 concernant l’examen portant sur les travaux effectués sur des installations propres à l’entreprise. En règle

générale, ces formations spécifiques sont suivies en cours d’emploi et comportent des modules orientés vers la pratique.

Art. 18, al. 2 (ne concerne que le texte allemand)

Cette modification corrige une erreur rédactionnelle qui s’est glissée dans la version allemande lors de la dernière révision.

Art. 23

L’obligation générale d’annonce introduite au 1^erjanvier 2018 dans le cadre de la révision de l’OIBT n’a pas fait ses preuves dans la pratique. C’est pourquoi l’ESTI a émis une dérogation, le

30 novembre 2018, dans laquelle cette obligation est réglementée à peu près comme elle l’était avant la révision. L’adaptation prévue introduit davantage de souplesse en ce qui concerne l’obligation d’annonce: elle autorise l’ESTI à ajuster celle-ci en fonction des exigences et des besoins du moment en matière de sécurité et en fonction de l’état de la technique. Les exceptions actuelles à l’obligation d’annonce restent valables.

Art. 24, al. 5

Cette modification est une conséquence de l’adaptation de l’obligation d’annonce (art. 23).

Art. 25, al. 1, 1^biset 4

L’obligation d’annoncer les travaux d’installation avant leur exécution conformément à l’art. 23

s’applique de manière analogue aux titulaires d’une autorisation d’installer limitée. Les dispositions correspondantes sont donc également inscrites à l’art. 25.

Art. 33, al. 1^bis

Les gestionnaires de réseau seront explicitement tenus d’annoncer les IPE achevées à l’ESTI. Étant donné que les gestionnaires de réseau réceptionnent les annonces visées aux art. 23 et 25 OIBT et contrôlent le dépôt des rapports de sécurité accompagnés des protocoles de mesure et de contrôle, il est pertinent qu’ils soient chargés d’annoncer à l’ESTI l’achèvement des travaux. Cela permet d’établir un contrôle sporadique des IPE par l’ESTI.