Rapport OIBT

Rapport explicatif concernant la révision de

l’ordonnance sur les installations à basse tension

(OIBT; RS 734.27)

C’est une des raisons pour lesquelles les conditions d’admission à l’examen doivent être adaptées à la situation qui prévaut dans la pratique et élargies en conséquence. L’autre raison est que l’examen organisé par l’ESTI en vue de l’obtention d’une autorisation d’installer des IPE permet de garantir que les personnes concernées disposent des connaissances techniques nécessaires à la réalisation sûre de travaux sur de telles installations.

La présente modification de l’ordonnance prévoit en outre de transposer dans le droit ordinaire la teneur de la dérogation de l’ESTI du 30 novembre 2018 à la disposition sur l’obligation d’annoncer au sens de l’art. 23, al. 1, OIBT (FF 2019 1321).

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le présent projet n’a aucune conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

À l’avenir, les acteurs de la technique du bâtiment auront plus de facilité à recruter et à former du personnel. Les candidats à une autorisation accéderont plus facilement à l’examen grâce aux

possibilités étendues d’acquisition de la pratique nécessaire, ce qui permettra également de réduire l’investissement en temps et donc la charge financière. Au surplus, le projet n’a aucune conséquence négative pour l’économie, l’environnement et la société.

4. Commentaire des dispositions

Art. 14, al. 1, let. a et b

La disposition prévoit en premier lieu que la personne engagée pour exécuter les travaux doit avoir réussi un examen organisé par l’ESTI. Cette condition est la principale garantie de la réalisation de l’installation sur la base des connaissances techniques requises et est donc maintenue. Il existe actuellement une autre condition pour l’admission à l’examen: les personnes concernées doivent pouvoir justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d’une personne du métier ou d’une personne ayant réussi l’examen correspondant. L’exigence d’une

expérience pratique sur les installations spéciales concernées reste indispensable, car une exécution correcte nécessite un savoir-faire manuel spécifique qui ne peut être évalué que partiellement dans le cadre de l’examen organisé par l’ESTI. Cela étant, cette expérience ne devra plus nécessairement être acquise sous surveillance, comme le prévoit actuellement l’OIBT, mais pourra également l’être dans le cadre de l’accompagnement des travaux effectués sur de telles installations par des

personnes autorisées à installer (titulaires de l’autorisation ordinaire ou limitée), comme c’est très souvent le cas dans la pratique. Cette deuxième configuration sera dorénavant décrite par

l’expression «sous la direction», qui signifie que la présence sur place d’une personne autorisée à installer est nécessaire et que la pratique ne peut être acquise de manière juridiquement valable que dans le cadre d’une collaboration réelle avec cette personne sur le chantier. La surveillance au sens d’un contrôle des travaux réalisé après coup par le titulaire d’une autorisation d’installer limitée n’est pas admissible. Cette précision permettra de prendre en compte l’expérience pratique acquise dans le cadre d’une collaboration sur place avec une personne autorisée à effectuer les travaux d’installation correspondants.