Rapport OLEI
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 4 pages
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Rapport explicatif concernant la révision de
l’ordonnance sur les lignes électriques
(OLEI; RS 734.31)
3. Conséquences économiques, environnementales et sociales
Le projet entend permettre la mise en œuvre correcte de la LIE et n’entraîne au surplus aucune conséquence nouvelle. Les responsables de projets peuvent démontrer la prise en charge des surcoûts par un tiers en présentant une simple attestation écrite lors de la procédure d’approbation des plans.
4. Comparaison avec le droit européen
Il n’existe aucune directive dans le droit européen à prendre en compte en l’espèce.
5. Commentaire des dispositions
Art. 11b, al. 1
L’art. 15c LIE ne règle pas seulement les cas où un projet concernant une ligne d’une tension
nominale inférieure à 220 kV et ayant une fréquence de 50 Hz doit être réalisé sous forme de ligne souterraine. Au contraire, l’al. 3, let. a, laisse plutôt conclure qu’un tel projet doit en principe être réalisé sous forme de ligne aérienne si le facteur de surcoût est dépassé. Pour des raisons de
transparence et de précision, cette conclusion inverse doit également figurer à l’art. 11b, al. 1, OLEI.
Art. 11e
Les lignes aériennes peuvent être perçues par les personnes concernées comme ayant un effet néfaste sur l’aménagement du territoire et l’environnement. L’art. 11e OLEI donne la possibilité à des tiers d’imposer la construction d’une ligne souterraine dans certains cas, même si les prescriptions relatives au facteur de surcoût exigeraient une ligne aérienne, à condition que les surcoûts engendrés ne soient pas répercutés sur la collectivité via la rémunération pour l’utilisation du réseau, mais pris en charge par les tiers. Dans ce cas, le responsable du projet doit démontrer cette prise en charge lors de la procédure d’approbation des plans. En assortissant la décision d’approbation des plans d’une charge, l’autorité d’approbation s’assure que la preuve sera apportée à l’ElCom après la construction de la ligne.