Rapport explicatif

Lors d’un colloque qui s’est tenu en juin 2015, l’étude a été présentée aux milieux intéressés (associations de conseils en brevets et tribunaux). Les possibilités d’optimisation identifiées ont suscité l’intérêt des milieux spécialisés, qui ont créé un groupe de travail dans le but de se pencher sur d’autres possibilités d’amélioration et d’examiner si et dans quelle mesure les résultats de l’étude pouvaient être mis en pratique¹⁵.

Le 12 décembre 2019, le Parlement a adopté la motion 19.3228 Hefti Thomas « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » (ci-après la motion Hefti). La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi relatif à une révision du droit suisse des brevets. Comme l’auteur de la motion, le Parlement voit aussi une nécessité d’agir et salue une modernisation du droit des brevets. Le projet doit notamment inclure les points abordés lors du colloque de juin 2015°: (1) l’examen complet des demandes nationales de brevet, (2) une adaptation des procédures d’opposition et de recours et (3) l’introduction d’un modèle d’utilité.

L’examen complet proposé permettrait d’offrir une protection des inventions moderne et attrayante et d’harmoniser la procédure suisse de délivrance des brevets aux standards internationaux qui sont déjà en vigueur au sein de l’OEB et dans de nombreux pays industrialisés.

Réglementer des procédures d’opposition et de recours qui soient efficaces et peu coûteuses aurait pour conséquence que les critères de la nouveauté et de l'activité inventive puissent être aussi vérifiés dans le cadre d’une procédure d’opposition. Il convient également d’assurer les connaissances techniques nécessaires pour évaluer ces conditions de brevetabilité au sein du Tribunal administratif fédéral en tant qu’instance de recours.

Il est enfin proposé d’introduire un modèle d’utilité sans examen sur le fond en guise de complément et d’alternative au brevet. Il s’agit d’un titre de protection supplémentaire pour les développements techniques. Son avantage majeur réside dans la rapidité, la simplicité et le faible coût de la procédure d’examen et de délivrance. Le modèle d’utilité représente donc souvent une solution adaptée lorsqu’un brevet entièrement examiné n’entre pas ligne de compte pour des raisons de temps ou de coûts.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Dans le cadre des travaux préparatoires, diverses options ont été examinées pour atteindre les objectifs. Le présent rapport explicatif présente ci-après donc trois autres solutions en sus du statu quo et analyse leurs avantages et inconvénients. Ces approches alternatives ont en particulier été proposées dans le cadre du sondage réalisé auprès des diverses parties prenantes en vue de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR)¹⁶. Le chapitre 5 aborde dans le détail les résultats de l’AIR. Il s’agit, concrètement, primo de supprimer le brevet suisse, secundo de le remplacer, dans sa forme