Rapport explicatif

nouveauté implique un investissement plus important de la part des demandeurs lors du dépôt; en contrepartie, cependant, la valeur du droit de protection accordé augmente. La défense du brevet vis-à-vis de tiers s’en trouve également facilitée, car en cas de procédure civile, l’examen complet effectué au préalable constitue un indice fort pour la validité du brevet.

D’autre part, la procédure d’examen du brevet doit être rapide et souple. La simplification de la procédure souhaitée par l’auteur de la motion est atteinte grâce à différentes mesures. Seuls certains points de la LBI nécessitent à cet égard une adaptation. Les aspects les plus importants de la procédure (dont les délais, les taxes et les modalités de paiement) sont aujourd’hui déjà réglementés au niveau de l’ordonnance par l’OBI. La possibilité de demander un examen accéléré quant au fond est également déjà réglementée par l’OBI (art. 63). Les demandeurs pourront toujours recourir à cette possibilité dans le cadre de l’examen complet, mais le Conseil fédéral devra prévoir dans le droit d'exécution la possibilité pour eux de requérir une recherche accélérée. Cette mesure vise à garantir que les demandeurs puissent, si nécessaire, se faire rapidement une idée de la validité juridique du brevet enregistré et, le cas échéant, réagir en procédant aux modifications nécessaires.

En réponse à la motion Hefti, le présent projet propose par conséquent l'instauration de l’examen complet pour tous les domaines de la technique.

Enfin, le système suisse des brevets gagnera en intérêt dès lors que l’anglais, qui joue un rôle important dans la science et la recherche, pourra être utilisé le plus largement possible dans les procédures de dépôt, d’opposition et de recours sans contrevenir au droit supérieur.

– Harmoniser le système suisse avec celui des autres États : À l’échelle mondiale, un brevet sans examen complet tel que le brevet suisse actuel est peu commun. En comparaison internationale, de nombreux pays enregistrent des brevets au terme d'un examen complet (p. ex. l’Australie, le Japon, la Corée du Sud, Singapour et les États-Unis). La majorité des États européens membres de la CBE proposent eux aussi un brevet entièrement examiné²³, à l’instar de nos voisins l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche et la France (qui a récemment aussi introduit l’examen complet).

– Augmenter la transparence et la sécurité juridique : Aujourd’hui, l’examen quant au fond des brevets suisses est incomplet en raison de l’absence de la vérification de la nouveauté et de l’activité inventive. Les demandeurs non informés ou mal informés sont toutefois souvent amenés à croire qu’en déposant une demande de brevet suisse, ils obtiendront un titre ayant été soumis à un examen du contenu. Cela a pour conséquence qu’il manque aussi bien aux tiers confrontés au brevet qu’au titulaire du brevet une évaluation fiable quant à sa validité juridique. Un examen complet favorise la transparence et renforce la sécurité juridique tant pour les titulaires que pour les tiers.

Les agents économiques concernés par les brevets ne sont plus entravés par des brevets de mauvaise qualité (junk patents), qui ne remplissent pas les conditions matérielles de brevetabilité. Ce changement est surtout avantageux pour les inventeurs individuels et les PME : en effet, ceux-ci ne disposent