Rapport explicatif

actuelle, par le modèle d’utilité et tertio d’introduire l’examen complet en le combinant avec une externalisation à l'international de l’examen de certains secteurs et/ou domaines spécialisés.

1.2.1 Statu quo

L’actuel système du brevet suisse a fait ses preuves. La majorité des brevets valables en Suisse sont inscrits au registre suisse alors qu'ils sont issus de demandes EP soumises à un examen complet. L’IPI propose une alternative meilleur marché, celle du brevet suisse non soumis à un tel examen.

– Avantages : Pas de coûts liés au changement du système pour les parties pre-

nantes.

– Inconvénients : Le législateur rate l’occasion d’optimiser le système existant et

d’en améliorer ainsi le rapport coûts-avantages. Le mandat du Parlement n’est pas concrétisé (prévoir un examen des brevets qui soit attrayant pour les utilisateurs et qui réponde aux standards internationaux, garantir des procédures d’opposition et de recours efficaces et abordables et instaurer un modèle d’utilité sans examen du contenu).

1.2.2 Suppression du brevet suisse

Cette option priverait les utilisateurs de la possibilité de déposer et d’enregistrer des brevets nationaux en Suisse. Tous les brevets protégés dans le pays et inscrits au registre suisse seraient issus de demandes EP examinées par l’OEB. Une variante à cette voie serait celle des demandes internationales (PCT), appelées demandes euro-PCT, pour lesquelles l’OEB est l’office désigné. Cette voie présenterait un intérêt avant tout pour les entreprises désireuses de déposer aussi, de façon efficace, des brevets hors d’Europe.

- Avantages : Cette solution serait juridiquement plus sûre que le statu quo. Elle

permettrait de soumettre tous les nouveaux brevets à un examen complet et d’unifier la procédure d’opposition (devant l’OEB). Environ 95 %des brevets produisant des effets en Suisse sont déjà délivrés par l’OEB.

– Inconvénients : Cette solution n’offrirait plus, comme le font l’actuel brevet na-

tional suisse et le futur modèle d’utilité, d’alternatives bon marché et rapides aux EP. Elle ne mettrait donc pas en œuvre le souhait exprimé par les secteurs économiques dans la motion Hefti. En outre, elle rendrait dépendante la Suisse des évolutions à venir de l’OEB.

1.2.3 Introduction d’un modèle d’utilité pour remplacer l’actuel brevet suisse

L’actuel brevet suisse est comparable, au plan international, au modèle d’utilité, car la nouveauté et l’activité inventive ne sont pas examinées. Pour ne pas conférer à ce titre de protection partiellement examiné le même statut juridique que celui du brevet européen avec examen complet, on pourrait le remplacer par un modèle d’utilité. Cette option, selon la façon dont ce dernier serait conçu, se rapprocherait fortement du statu quo.

– Avantages : Les déposants de brevets nationaux qui se satisferaient de la protec-

tion offerte par ce titre bénéficieraient ainsi de frais moindres et de procédures simplifiées. Le modèle d’utilité permettrait aussi d’atteindre un objectif important exprimé dans la motion Hefti en donnant aux PME qui n’ont pas besoin d’une vaste protection géographique la possibilité de protéger leurs inventions de façon simple en Suisse.