Rapport explicatif

brevet peuvent-elles être déposées en anglais (art. 46, al. 2, OBI). Les pièces techniques déposées en anglais doivent être traduites dans une langue officielle au plus tard seize mois à compter de la date de leur dépôt (art. 50, al. 4, OBI). Si elles ont été rédigées dans une autre langue officielle, ce délai est de trois mois (art. 50, al. 2, OBI).

Le législateur a déjà reconnu la place prépondérante qu’occupe l’anglais dans le domaine des brevets à l'occasion de l’adoption de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)⁵⁸. En cas de litiges devant le TFB, l'anglais peut être utilisé avec l'accord des parties et celui du tribunal (art. 36, al. 3, LTFB).

Enfin, les demandeurs ou les titulaires d’EP en anglais ne sont plus tenus, depuis l’entrée en vigueur de l’Accord du 17 octobre 2000 sur les langues⁵⁹, de produire une traduction de l’EP dans une langue officielle suisse. La procédure d’examen des brevets produisant effet en Suisse peut être entièrement conduite en anglais à l'OEB. Il suffit que les revendications et le titre soient traduits dans les autres langues officielles de la CBE, à savoir l’allemand et le français.

Donner la possibilité au demandeur de publier en anglais le brevet suisse dont les pièces techniques ont été déposées dans cette langue lui permet d'économiser les coûts de traduction des pièces techniques. Les revendications ne doivent pas être traduites non plus. Seuls le titre et l’abrégé doivent être traduits dans une langue officielle suisse (art. 60, al. 4, AP-LBI). Le brevet suisse diffère en cela de l’EP délivré par l’OEB, puisque les revendications de ce dernier doivent être traduites dans les trois langues officielles de la CBE. Cette nouveauté augmente l’attrait du brevet suisse pour les demandeurs étrangers.

L’anglais n’est toutefois pas considéré pour autant comme une langue de procédure. Les décisions et ordonnances de procédure pouvant faire l’objet d’un recours auprès du TAF sont toujours rédigés dans une langue officielle. La procédure de recours devant le TAF a également lieu dans une langue officielle (art. 33a PA), le tribunal étant toutefois libre de demander une traduction des pièces (qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle) déposées auprès de l’IPI (art. 33a, al. 4, PA).

Concernant les demandes de CCP, de prolongation de ces certificats, de certificats complémentaires de protection pédiatriques et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires, l'anglais est autorisé comme langue de dépôt auprès de l'IPI et comme langue de correspondance. Modifier les art. 140l, 140s, 140y et 140z n'est cependant pas nécessaire étant donné que ces dispositions constituent, dans leur version actuelle, une base juridique suffisante pour permettre au Conseil fédéral d'adapter l'ordonnance en conséquence.

Contrairement à la publication d'un brevet et d'un modèle d'utilité, celle d'un CCP porte uniquement sur des éléments formels. L’IPI accepte aujourd’hui déjà les pièces requises pour la demande de délivrance d’un certificat en anglais même si l'autorisation de mise sur le marché du médicament établie par l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic et l’information sur le médicament approuvée par Swissmedic sont rédigées dans une langue officielle suisse. Le dépôt des pièces nécessaires à une demande de délivrance de CCP n'occasionne donc pas de frais de traduction.

Art. 59

⁵⁸RS 173.41

59 RS 0.232.142.202