Rapport explicatif

brevets pour des revendications ne pouvant plus coexister à la suite d’une renonciation partielle. Le but poursuivi par les dispositions est cependant différent : alors que les art. 25 et 27, al. 2 (constitution de nouveaux brevets à la suite d’une nullité partielle) visent à maintenir l’unité du brevet, l’art. 30, al. 2, a pour but de garantir au défendeur de ne pas se voir priver de revendications à la suite d’une cession partielle.

Comme les art. 25 et 27, al. 2, LBI sont abrogés à la faveur de la présente révision et que le mécanisme de constitution de nouveaux brevets en aval de la délivrance du brevet initial avec sa date de dépôt tombe, il est nécessaire de créer une règlementation pour les cessions partielles. Les al. 2 et 3 de l'art. 30 AP-LBI reprennent le mécanisme inscrit à l'art. 25, mais sans l’exigence d’unité. Le défendeur peut ainsi demander la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets qui recevront comme date de dépôt celle du brevet initial (al. 2). Comme aujourd’hui, l’IPI impartira un délai après l’inscription de la cession partielle (al. 3), ce qui permet de garantir en temps utile une sécurité juridique quant au sort des revendications subsistantes.

(Art. 35, al. 1 et 2).

Les modifications effectuées aux al. 1 et 2 du texte français sont de nature rédactionnelle. À l’al. 1, « du » est remplacé par « de ». Concernant l’al. 2, voir le commentaire de l'art. 6, al. 2.

Art. 47, al. 1

Le terme dépassé d’« ordonnance d’exécution » est remplacé par « ordonnance ». Il s'agit d'une modification rédactionnelle.

Art. 49, al. 1 et 2, phrase introductive

Dans la version allemande, le terme désuet de « Patentgesuch » est remplacé par « Anmeldung » dans les dispositions concernant la procédure de délivrance. Cette modification rédactionnelle se répercute en outre sur les dispositions suivantes de la LBI : art. 49a, al. 1; art. 50, al. 1; art. 50a, al. 3; art. 56, al. 3; art. 57 titre, al. 1, phrase introductive et let. b et c; art. 58, al. 2; art. 58a titre, al. 1 et 2; art. 59, al. 1 et 2; art. 59a, al. 3, phrase introductive et let. a; art. 61, titre marginal et al. 1, let. a.

Art. 56, al. 1, let. a et b, 2 et 3

Les textes allemand et français subissent une modification rédactionnelle (voir commentaire des art. 4 et 6). De plus, à l'art. 56, al. 1, let. a, le terme « Antrag » est désormais traduit par « requête » (avant demande).

Art. 57

Dans l’allemand, le terme « Teilgesuch » est remplacé par « Teilanmeldung ». De plus, «°dans sa version initiale°» est remplacé, au plan terminologique, par «°dans la version qui a déterminé sa date de dépôt ». Il s'agit de modifications rédactionnelles.

Dans la version française, le terme «°scission°» est remplacé par «°division°» et «°scindée°» par «°divisionnaire°».