Rapport explicatif

la disposition est aménagée de manière plus flexible pour le modèle d’utilité comme c’est le cas en Allemagne : elle permet ainsi de répondre aux besoins des hautes écoles par exemple qui subissent une pression importante pour publier les résultats de la recherche. Elle dit que si l'invention a été rendue accessible au public par le demandeur ou son prédécesseur en droit au cours des six mois qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité, cette divulgation n'est pas opposable peu importe son contexte, son ampleur et son but (al. 1, let. b). La disposition s’applique également lorsqu’un employé ou un chercheur rend l’invention accessible avant le dépôt de la demande de modèle d'utilité dans l’ignorance de l’existence de dispositions strictes des dispositions applicables aux brevets ou même dans l’intention de nuire (al. 1, let. a). L’incertitude juridique qui résulte de cette divulgation non opposable est acceptable vu le laps de temps prévu (six mois).

Al. 2°: Au moment du dépôt de la demande de modèle d'utilité, aucune déclaration et aucun document ne sont exigés sur les divulgations antérieures non opposables. Le demandeur a néanmoins la possibilité de faire verser de telles pièces au dossier. En cas de litige, la charge de la preuve du critère de la nouveauté au moment du dépôt incombe au demandeur ou au titulaire du modèle d'utilité. En d’autres mots, c’est à lui qu’il appartient de démontrer que les divulgations antérieures au dépôt de la demande de modèle d'utilité respectent toutes les conditions prévues dans le présent article.

Art. 89 C. Durée maximum

Les études indiquent que la durée de protection optimale d'un modèle d'utilité se situe entre sept et douze ans.⁶⁴ À l’origine, l'Allemagne et la France avaient prévu une durée de protection maximale de six ans mais sont passées à dix ans afin d'accroître l'utilité du modèle d'utilité pour les demandeurs. Aujourd'hui, la majorité des modèles d’utilité dans le monde connaissent une durée de protection de dix ans. C’est également la durée proposée pour le modèle d'utilité suisse. Celle-ci permet de garantir une distinction suffisante entre le modèle d’utilité sans examen sur le fond et le brevet délivré après un examen complet, qui est protégé pendant vingt ans, donc deux fois plus longtemps.

Chapitre 2 Modification des pièces techniques et objet de l’examen (art.

90 à 91)

Art. 90 A. Modification des pièces techniques

Al. 1 : La procédure d’enregistrement d’un modèle d'utilité est moins longue que celle d'un brevet. Cette rapidité constitue un avantage indéniable pour le demandeur. Pour la garantir, la procédure ne prévoit qu’une seule occasion de modifier les pièces techniques d’une demande de modèle d’utilité, à la différence à l’article 58 LBI, qui s’applique aux brevets. Au cours de la courte procédure d'examen, l’IPI ne sera ainsi pas tenu d'envoyer une notification à chaque demandeur afin de lui accorder un délai pour