Rapport explicatif

d’utilité ou d’une procédure de radiation dont le but serait détourné. Imaginons un patent troll qui pourrait être tenté d’enregistrer un grand nombre de modèles d’utilité de validité douteuse dans le but d'intimider des tiers et de leur réclamer des dommages et intérêts indus en les menaçant de procédures judiciaires. Si les tiers se défendent contre ces menaces en demandant la radiation de ces titres et qu’ils doivent endosser des coûts sans leur faute, l’IPI peut, selon le cas de figure, procéder à une autre répartition des dépens. Il pourrait agir de même dans un cas où des titulaires de modèles d’utilité devraient faire face à une avalanche de procédures de radiation injustifiées et systématiques qui serait le fait de concurrents détenant de gros portefeuilles de modèles d’utilité.

Art. 96 D. Procédure

Selon l’al. 1, il incombe au Conseil fédéral de régler les modalités de la procédure de radiation.

Al. 2 : La révision de la LBI tient compte du fait que l’anglais est de plus en plus répandu dans le domaine des modèles d’utilité aussi. C’est pourquoi le Conseil fédéral peut prévoir, comme pour la procédure d’opposition (cf. art. 59f AP-LBI), l'utilisation de l'anglais dans la correspondance relative à la procédure de radiation. Cette possibilité n’a pas d’influence sur la langue de la procédure. Autrement dit, les décisions de l’IPI continuent d’être notifiées dans une langue officielle. Les recours devant le TAF sont également conduits dans une langue officielle (art. 33a PA). Comme aujourd’hui, le TAF peut ordonner la traduction dans une langue officielle de documents produits en anglais (art. 33a, al. 4, PA).

Chapitre 5 Registre des modèles d’utilité, publication et fascicule (art. 97 à 99)

Art. 97 A. Registre des modèles d’utilité

Al. 1 : Le modèle d’utilité est un nouveau titre de protection. À l’instar de ce qui se fait pour les brevets (et les CCP; cf. art. 140g AP-LBI), un registre à part est tenu pour les modèles d’utilité produisant effet en Suisse. En vertu de cette disposition, l’IPI est autorisé à créer ce registre.

Al. 2 : Comme pour le brevet (art. 60, al. 2, LBI), le Conseil fédéral spécifiera dans l’OBI les indications devant être inscrites au registre des modèles d’utilité.

Art. 98 B. Procédure, registre, publications

Al. 1 : La procédure de délivrance des modèles d'utilité, leur inscription au registre des modèles d'utilité et leur publication ne sont pas régies par la loi. L’al. 1 charge le Conseil fédéral de régler ces modalités dans les dispositions d’exécution.

Al. 2 : Le Conseil fédéral peut prévoir l’anglais comme langue de correspondance et de publication. Par souci d’homogénéité, cette règle s’applique aussi bien au brevet (cf. art. 58a, al. 3, AP-LBI) qu’au modèle d’utilité (art. 98, al. 1, AP-LBI). Si le modèle d'utilité est publié en anglais, le titre de l’invention et l’abrégé doivent être traduits dans une langue officielle.