Rapport explicatif
Consultation 2020/57: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) · 78 pages
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Art. 99 C. Fascicule du modèle d'utilité
Al. 1 : Le modèle d’utilité est un droit qui est inscrit dans un registre. Par analogie avec les brevets, l’IPI fait paraître un fascicule pour chaque modèle d’utilité délivré.
Al. 2 : Le fascicule comprend au minimum la description, les revendications, l’abrégé ainsi que, le cas échéant, les dessins et d’autres indications définies par le Conseil fédéral dans les dispositions d'exécution (art. 97, al. 2, AP-LBI).
Chapitre 6 Taxes (art. 100)
Art. 100 Taxes
Le Conseil fédéral fixe les taxes perçues dans le domaine des modèles d’utilité en application de l’art. 13, al. 3, LIPI67 et en tenant compte des principes généraux de calcul.
Chapitre 7 Nullité (art. 101)
Art. 101 Causes de nullité
Al. 1 : Les causes de nullité invocables sont les mêmes que celles pour le brevet. C’est pourquoi l’al. 1 précise que les causes de nullité visées à l’art. 26 s’appliquent par analogie.
Al. 2 : Cette disposition élargit l’éventail des causes de nullité pour le modèle d’utilité. En effet, il existe des inventions qui sont certes brevetables, mais qui sont exclues de la protection à titre de modèle d’utilité : les substances et compositions chimiques ainsi que leurs utilisations, les inventions biotechnologiques, les procédés, l’application d’un procédé ou encore l’utilisation d’un produit en tant que tel (cf. art. 87, al. 3, AP-LBI). C’est pourquoi il est précisé à l’al. 2 que, sur demande, le juge peut constater la nullité d’un modèle d’utilité ayant pour objet une de ces inventions.
Chapitre 8 Droit applicable (art. 102)
Art. 102 Droit applicable
Comme le modèle d’utilité présente de nombreux parallèles avec le brevet, plusieurs règles sont similaires, voire identiques. Pour éviter d’alourdir la loi, ce qui rendrait son application moins commode et comporterait des risques d’incohérences et d’une jurisprudence hétérogène, les dispositions définies dans la deuxième partie de la LBI qui s’appliquent tant au brevet qu’au modèle d’utilité ne sont pas répétées. Le projet de loi se limite à spécifier des règles applicables au modèle d’utilité seulement si cela est matériellement nécessaire. L’art. 102 AP-LBI comporte dès lors un renvoi au Titre 1 de la loi, ce qui permet une application par analogie des dispositions régissant le brevet au modèle d’utilité. Il est procédé ainsi à chaque fois que cela est possible ou judicieux.