Projet O sur les nombres maximaux
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 4 pages
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Ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux
pour les fournisseurs de soins médicaux ambulatoires RO 2021
Art. 10 Fixation des nombres maximaux
1Les cantons fixent les nombres maximaux visés à l’art. 55a, al. 1, LAMal sur la base du taux d’approvisionnement régional calculé conformément à l’art. 6, al. 3, par domaine de spécialisation, ainsi que, le cas échéant, du facteur de pondération adopté conformément à l’art. 8.
2Les nombres maximaux sont réexaminés et adaptés périodiquement en fonction de l’évolution de la démographie et des taux de morbidité.
Art. 11 Disposition transitoire
Les cantons peuvent considérer que, jusqu’au 30 juin 2025, l’offre en médecins disponibles calculée conformément à l’art. 2 correspond, par domaine de spécialisation médicale et par région, à un approvisionnement en soins économique et répondant aux besoins.
Art. 11 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2021.
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, …
Le chancelier de la Confédération,