Projet O sur les nombres maximaux
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 4 pages
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Ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux
pour les fournisseurs de soins médicaux ambulatoires RO 2021
temps. Une activité est réputée à plein temps lorsqu’elle est exercée à raison de dix demi-journées par semaine.
4Si, pour certains fournisseurs de prestations, les données disponibles ne sont pas de qualité suffisante pour calculer le nombre d’équivalents plein temps, il est possible de partir de l’hypothèse que, pour ces fournisseurs de prestations, ce nombre est proportionnel au volume de prestations de fournisseurs de prestations similaires.
Art. 3 Définition des domaines de spécialisation médicale
1Sont déterminants, pour la définition des domaines de spécialisation médicale, les titres postgrades fédéraux spécifiés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales (OPMéd)2.
2Les cantons peuvent regrouper plusieurs titres postgrades fédéraux en un même domaine de spécialisation médicale.
3Les médecins ayant plusieurs titres postgrades fédéraux sont attribués au domaine de spécialisation dans lequel ils sont principalement actifs. S’il n’est pas possible de déterminer le domaine en question, ils sont attribués au domaine pour lequel ils ont obtenu en dernier le titre de médecin spécialiste.
Art.4 Définition des régions auxquelles s’appliquent les chiffres maxi-
maux
1Les cantons définissent les régions auxquelles s’appliquent les chiffres maximaux.
2Ces régions peuvent être:
a. une partie d’un canton;
b. un canton;
c. un territoire intercantonal;
d. un ensemble de cantons.
Art. 5 Méthode d’analyse du besoin en prestations médicales
1Le DFI fixe des coefficients pour chaque domaine de spécialisation médicale. Il déduit ces coefficients d’un modèle de régression de l’offre en prestations médicales ambulatoires, modèle défini de façon uniforme pour l’ensemble de la Suisse.
2Les cantons calculent le besoin en prestations médicales par domaine de spécialisation (volume a de prestations ajusté au besoin) en appliquant les coefficients visés à l’al. 1 à la population active des régions auxquelles s’appliquent les nombres maximaux.