Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

1 Contexte

1.1 Mesures nécessaires et buts visés

Les lois de procédure prévoient depuis 2011 que les écrits, requêtes et décisions peuvent être déposés par voie électronique. À l’heure actuelle, les échanges entre les tribunaux et les parties ne revêtent cependant que rarement cette forme.

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé à l’unanimité, lors de son assemblée d’automne des 17 et 18 novembre 2016, qu’il fallait créer les bases légales nécessaires à l’instauration obligatoire de la cyberjustice¹ dans le domaine d’activité des tribunaux civils, pénaux et administratifs ainsi que des autorités de poursuite pénale. À la même période, le Tribunal fédéral a lancé le projet eDossier² dans le but de dématérialiser les procédures judiciaires. Sa démarche bénéficiait du soutien de nombreuse cours suprêmes et autorités judiciaires des cantons³.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a informé la CCDJP lors de l’assemblée d’automne 2016 qu’elle allait donner mandat à l’administration d’entamer les travaux nécessaires. Elle a confirmé par lettre du 23 décembre 2016, répondant au courrier de la CCDJP du 5 décembre 2016, que l’OFJ avait été chargé d’élaborer un projet de loi.

Un projet législatif spécifique a été lancé pour instaurer une obligation de communiquer par voie électronique avec les tribunaux civils, pénaux et administratifs et les autorités de poursuite pénale, et l’avant-projet de LPCJ a été élaboré.

Le recours aux plateformes de messagerie électronique usuelles montre qu’un système fondé sur l’envoi de courriels pose des problèmes, notamment en ce qui concerne la taille des fichiers⁴. La CCDJP a décidé à l’unanimité, lors de sa conférence d’automne des 15 et 16 novembre 2018, qu’il ne devait y avoir qu’une seule plateforme de transmission et qu’elle serait exploitée par les cantons. La Conférence sur la justice⁵ s’est également prononcée en faveur d’une plateforme unique. Cette solution a l’avantage de ne pas poser de problèmes d’interopérabilité. Opter pour une plateforme de téléchargement au lieu d’une plateforme de messagerie électronique permet en outre d’éviter les problèmes liés à la limitation de la taille des fichiers⁶.

L’instauration d’une plateforme d’échange unique associée à l’obligation, pour les autorités et les utilisateurs professionnels⁷, de communiquer par voie électronique et celle – qui vaut uniquement pour les autorités – de tenir des dossiers électroniques vise les objectifs suivants:

– accroître l’efficacité des processus de travail et des procédures par leur uniformisation et

par une meilleure collaboration entre les autorités et les utilisateurs professionnels;

– faciliter l’accès aux actes de procédure à tous les participants;