Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

– faciliter la recherche de certaines pièces d’un dossier ou de certains passages ou commen-

taires, notamment lorsque le dossier est volumineux;

– accélérer les procédures en éliminant dans la mesure du possible les retards dus à l’impos-

sibilité de consulter un dossier parce qu’il n’est pas disponible physiquement;

– faciliter la consultation des dossiers par les parties;

– réduire les délais nécessaires à l’envoi et à la remise de documents ainsi que les frais de

port, vu que les décisions, les jugements et d’autres communications ne devront plus être transmis par la poste;

– économiser de la place dans les bureaux et les archives grâce à la dématérialisation des

dossiers.

1.2 Options étudiées et solution choisie

La communication électronique entre les autorités judiciaires passe actuellement par des plateformes de transmission interopérables. La solution actuelle doit laisser la place à une plateforme unique, souhaitée explicitement par la CCDJP et la Conférence sur la justice. L’interopérabilité n’est plus un critère en cas de plateforme unique.

La CCDJP a exprimé la volonté que la nouvelle plateforme soit exploitée par les cantons, ce qui nécessite, en plus des bases légales, la conclusion d’une convention intercantonale au sens de l’art. 48, al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)⁸. La Confédération peut participer à la convention sur la base de l’art. 48, al. 2, Cst. L’avant-projet prévoit la constitution, par la Confédération et les cantons, d’une corporation de droit public comme organe responsable de la plateforme. Il contient également une réglementation subsidiaire pour le cas où la corporation ne verrait pas le jour ou serait constituée avec beaucoup de retard. Cette solution subsidiaire permettrait à la Confédération d’assumer provisoirement le rôle d’organe responsable et d’instituer et d’exploiter la plateforme à ce titre.

1.3 Relation avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

La loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) figure parmi les objectifs du programme de la législature 2019 à 2023 du Conseil fédéral⁹.

Le projet de loi est notamment conforme à la stratégie « Suisse numérique » adoptée par le Conseil fédéral le 20 avril 2016¹⁰, et plus particulièrement à l’objectif « La population et l’économie peuvent mener efficacement leurs démarches administratives en ligne ». Cette stratégie ne fixe pas seulement les grands axes de l’action de l’administration fédérale: sa mise en œuvre repose aussi sur la collaboration en réseau des autorités, de l’économie, des milieux scientifiques, de la recherche et de la société civile. La loi sur la cyberjustice est incontournable pour améliorer l’efficacité des procédures judiciaires. En accélérant leur transformation numérique et en supprimant les ruptures de média, elle renouvellera les bases de la collaboration entre les tribunaux, les autorités (de poursuite pénale), les praticiens du droit et les justiciables.

L’avant-projet de LPCJ permet d’atteindre d’autres objectifs stratégiques formulés par le Conseil fédéral. Celui-ci a mis à jour, le 5 septembre 2018, la stratégie « Suisse numérique » en