Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

définissant les champs d’action dans lesquels le potentiel d’innovation de l’informatique est susceptible de produire les effets les plus marquants¹¹. L’un des objectifs poursuivis est la fourniture centralisée de prestations électroniques par les autorités aux personnes qui les sollicitent sans que celles-ci doivent connaître les compétences spécifiques à chaque autorité ni disposer de connaissances techniques particulières.

Le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté la stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023¹², qui a pour idée directrice « Priorité au numérique ». La Confédération, les cantons et les communes doivent désormais privilégier le numérique par rapport à l’analogique dans leurs interactions avec la population et l’économie, et accomplir leurs tâches en fournissant des prestations numériques de bout en bout.

L’avant-projet de LPCJ concrétise ces objectifs. L’avant-projet et les modifications qu’il entraîne dans les lois de procédure simplifieront considérablement la communication électronique dans le domaine judiciaire: il n’y aura plus qu’une seule plateforme sur laquelle les utilisateurs devront s’authentifier avec une identité électronique reconnue. Une fois cette formalité accomplie, ils pourront transmettre des documents aux tribunaux et aux autres autorités sans devoir y apposer préalablement une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)¹³ ni rechercher l’adresse du destinataire. Ils ne seront pas non plus liés à des horaires. Ils devront simplement disposer d’un appareil connecté à Internet et d’une identité électronique reconnue. Les autorités pourront utiliser le même canal pour transmettre des documents électroniques aux utilisateurs. La tenue électronique des dossiers et la suppression des ruptures de média dans les codes de procédure permettront la transformation numérique de bout en bout des procédures judiciaires.

2 Présentation de l’avant-projet

2.1 Dispositif proposé

2.1.1 Grandes lignes de l’avant-projet

La LPCJ pose les bases légales nécessaires à la création d’une plateforme centralisée sur laquelle les tribunaux, les autres autorités, les avocats, les parties et d’autres participants pourront transmettre et réceptionner des documents. La plateforme sera exploitée conjointement par la Confédération et les cantons. Une corporation sera créée à cette fin. Cette corporation, à laquelle participeront et la Confédération et les cantons, sera responsable de l’institution, de l’exploitation et du développement de la plateforme, y compris des questions liées à la sécurité.

La LPCJ définira les principes de l’organisation de la corporation et les fonctionnalités de la plateforme nécessaires à l’échange de documents et à la consultation électronique des dossiers, en fixant essentiellement les exigences liées à l’authentification des utilisateurs, à l’utilisation de la plateforme, à la transmission et à la réception de documents et à la délivrance des quittances attestant ces processus.

L’obligation d’utiliser la plateforme sera réglée dans les différentes lois de procédure. Pour ce faire, un même bloc de dispositions sera intégré dans chacune de ces lois, indiquant que la LPCJ sera applicable aux procédures régies par la loi en question et que les autorités et autres utilisateurs exerçant leur activité à titre professionnel devront communiquer entre eux uniquement par voie électronique. Les tribunaux devront par ailleurs tenir leurs dossiers sous forme