Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

En outre, le Conseil fédéral chargera une unité de l’administration fédérale centrale de mettre en place une nouvelle plateforme d’échange, car la plateforme de cyberjustice sera destinée aux procédures judiciaires et non aux procédures administratives internes devant les autorités fédérales.

2.2.2 Financement

2.2.2.1 Coûts totaux

Les coûts liés à l’institution de la plateforme, à sa mise en service et à son exploitation ont été estimés par le projet Justitia 4.0¹⁵ en juin 2020 à près de 50 millions de francs pour les huit premières années (2020-2027). Sur cette somme, 8,5 millions de francs seront consacrés aux investissements et 8,5 millions aux coûts du projet. Les coûts d’exploitation de 2024 (3^etrimestre) à 2027 se monteront à 33 millions de francs, soit à une dizaine de millions de franc par an. Ces dépenses couvriront l’institution et l’exploitation de la plateforme, son entretien et l’assistance technique. Le montant des coûts d’exploitation dépendra notamment des facteurs suivants: estimation des coûts afférents à l’utilisation de l’e-ID, prestations d’assistance (pour 30 000 participants au final), interfaces avec les autorités judiciaires et exigences élevées liées à la sécurité et à la disponibilité de la plateforme.

2.2.2.2 Répartition des coûts d’institution de la plateforme

Les travaux visant à instituer la plateforme ont été initiés par le projet Justitia 4.0. Pour financer le projet, la CCDJP et les tribunaux (Tribunal fédéral et 17 cours suprêmes et autorités judiciaires des cantons¹⁶) se sont accordés à se partager les coûts, la CCDJP en assumant 50 % et les tribunaux les autres 50 %. Parmi eux, le Tribunal fédéral s’est engagé à en supporter la moitié; il financera donc 25 % des coûts totaux du projet. Ces 25 % convenus initialement sont repris dans le projet de loi à titre de participation de la Confédération à l’institution de la plateforme.

La Confédération n’assumera pas d’autres dépenses pour l’institution de la plateforme, à l’exception des frais de raccordement.

2.2.2.3 Répartition des coûts d’exploitation et de développement

L’organisation du projet Justitia 4.0 estime que les coûts d’exploitation et de développement se monteront à près de 10 millions de francs par an. L’avant-projet prévoit que ces coûts seront couverts par la perception d’émoluments.

La plateforme permettra de réaliser des économies dans les domaines suivants

– les frais pour la notification d’actes judiciaires, pour le dépôt d’écrits par les parties et pour

l’envoi de dossiers aux avocats diminueront. En Autriche, les économies de frais de port réalisées grâce à la communication électronique ont été estimés à 12 millions d’euros en 2016¹⁷;