Rapport sur les résultats

5.2.10 PPM

5.2.10.1 Art. 37b PPM Tenue des dossiers et transmission des documents

Deux participants (ZH et VWK ZH) proposent que la dérogation légale à la tenue électronique des dossiers soit formulée de manière encore plus restrictive.

5.2.10.2 Art. 37c PPM Utilisation obligatoire de la plateforme de cyberjustice

Al. 2

Le PS rejette l’obligation d’utiliser la plateforme de cyberjustice pour les personnes habilitées à représenter les parties à titre professionnel. Il est d’avis que l’utilisation doit impérativement être volontaire. L’utilisation obligatoire entraînerait de facto la répercussion de coûts administratifs considérables (numérisation des moyens de preuve) et nécessiterait un certain nombre d’équipements techniques. En cas de maintien de l’obligation, il convient de prévoir un régime transitoire généreux. Huit participants (AK BS, BAADER, BL AV, BaslerBrunner, FlückigerSchnyder, LischerZemp, Eitel et Erhart) rejettent à l’heure actuelle l’utilisation obligatoire. Selon eux, la plateforme doit d’abord faire ses preuves dans la pratique. À titre d’exemple, la « boîte aux lettres électronique spéciale des avocats » (besonderes elektronisches Anwaltspostfach), mise en place en Allemagne, a connu des échecs répétés et de sérieux problèmes de sécurité. Pour cette raison, quatre participants (AK BS, BAADER, BL AV et FlückigerSchnyder) recommandent une mise en œuvre prudente et la renonciation à l’obligation.

Al. 3

Deux participants (ZH et VWK ZH) proposent que la dérogation légale soit formulée de manière encore plus restrictive.

5.2.10.3 Art. 37d PPM Utilisation optionnelle de la plateforme de cyberjustice

Deux participants (ZH et VWK ZH) proposent que l’inscription dans la liste d’adresses soit considérée comme un consentement à la communication par le biais de la plateforme. Ils estiment que les utilisateurs doivent être rendus attentifs à ces conséquences au moment de l’inscription sur la plateforme. Enfin, ils proposent qu’un écrit transmis sous forme électronique vaille consentement (tacite) à la communication électronique et à la consultation des pièces, les parties pouvant révoquer ce consentement.

5.2.10.4 Art. 37e PPM Format

VD et le PS considèrent qu’une restriction excessive des formats risque de porter atteinte au principe de la libre appréciation des preuves et au droit d’être entendu des parties. En outre, la valeur probante d’un fichier informatique peut être fortement réduite en cas de modification du format de celui-ci.

5.2.10.5 Art. 38, al. 1^biset 2^bis, PPM

Deux participants (ZH et VWK ZH) proposent que les dispositions de la procédure pénale militaire soient adaptées autant que possible aux dispositions proposées pour le CPP.