Rapport sur les résultats

plateforme. Il doit également être possible de modifier la convention avec l’accord de 18 cantons et de la Confédération. Si la compétence subsidiaire de la Confédération devait être maintenue, les cantons devraient être étroitement associés au processus (NE et NW). Un tribunal cantonal (ObG SH) estime que la corporation devrait déjà pouvoir être constituée avec 13 ou 14 cantons et assumer ses obligations dès sa constitution.

LU propose que l’article soit retravaillé et que la finalité, les objectifs et les principes suivis par la corporation soient précisés. Alors que BL estime qu’il y a une contradiction entre l’al. 3 et l’art. 16 et suggère de biffer l’alinéa en question, 5 participants (AL BE, Pirates, PS, AAB et ANB) font remarquer que la formulation actuelle autoriserait également la création d’une corporation de droit privé. Ils souhaitent que le texte soit clarifié. VD et le TC VD sont d’avis qu’il faudrait préciser que la corporation est chargée d’instituer et d’exploiter la plateforme mais aussi d’en assurer l’évolution technologique.

TG souligne qu’il manque des normes contraignantes sur l’organisation de la corporation si les art. 7 à 13 LPCJ ne sont pas applicables. Il se demande si la constitution de la corporation et la conclusion de la convention ne devraient pas être synchronisées et se faire seulement si les 26 cantons ont répondu présent.

Pour ZH et le TF, l’obligation d’utiliser la plateforme vaut dès l’entrée en vigueur de la LPCJ et n’est pas liée à l’existence de la corporation, si bien que l’adhésion de tous les cantons n’a pas d’effet sur le caractère obligatoire de la plateforme.

Le pvl exprime son scepticisme au sujet de la corporation. La solution proposée lui semble compliquée et coûteuse et risque d’entraîner des retards. Il privilégierait qu’une unité de l’administration fédérale assume la responsabilité de la plateforme. Pur ces mêmes raisons, Scotoni propose la création d’une société anonyme.

La CCPCS critique le fait que le projet de loi rende de fait la conclusion d’une convention obligatoire. Elle estime également que les règles régissant l’organisation et le financement sont formulées de manière à ne laisser qu’une petite marge de manœuvre. Elle se demande à quoi sert encore la convention. Il lui semble plus sensé que la Confédération et les cantons définissent ensemble les statuts et que chaque canton déclare son adhésion par la suite.

5.1.4.2 Art. 4 Compétence subsidiaire

Neufs participants (GE, GL, LU, ZH, AL BE, ObG GL, ObG SH, AAB et ASM) rejettent la compétence subsidiaire de la Confédération pour diverses raisons. Certains font valoir qu’il faut distinguer l’absence de force obligatoire générale de la convention de l’obligation d’utiliser la plateforme (GE, ZH et PJ GE). GL suggère qu’une convention intercantonale soit conclue en lieu et place de la LPCJ, à laquelle la Confédération pourrait participer. LU juge qu’il faudrait attribuer des compétences législatives supplémentaires aux organes ordinaires de la corporation pour qu’ils puissent édicter des règlements. L’AL BE et l’AAB estiment que la compétence subsidiaire d’une unité de l’administration fédérale centrale est problématique étant donné que cette solution contrevient au principe de la séparation des pouvoirs et devrait à la rigueur être réglée dans une disposition transitoire. Un tribunal cantonal (ObG GL) ajoute que la compétence subsidiaire viole le principe de l’indépendance des tribunaux.

BL et BS ne voient pas l’utilité de prévoir une compétence subsidiaire. D’une part, l’intérêt d’adhérer à la corporation est suffisamment grand (BL), d’autre part des changements de responsabilité d’un organe à l’autre et vice versa sont synonymes de pertes d’énergie (BS). Les deux cantons considèrent que la compétence subsidiaire devrait revenir aux tribunaux, les unités de l’administration fédérale centrale ne connaissant pas forcément les besoins spécifiques dont il faut tenir compte lors de la création et de l’exploitation de la plateforme.