Rapport sur les résultats

Al. 3 : plusieurs cantons (SZ, OW, GL, GR, TG, NE) et la COAI demandent un remaniement rédactionnel mineur (« afin de » au lieu de « et servant à »). D’autres cantons (OW, NW, ZG, SO, SH, AI, VD, NE, GE, JU), le PES, le PSS, l’ACS, IS, IH et assimilés, la CDIP et la CDAS estiment que la limitation à 3 mois de la durée de la mesure en vertu de l’art. 15, al. 2, LAI est trop rigide. L’ACS, le PES, le PSS ainsi qu’IH et assimilés souhaitent qu’un nouveau droit de 3 mois au plus soit ouvert en cas de reprise de la mesure. IS demande une prolongation de la durée de la mesure à 6 mois.

Al. 4 : divers cantons (SZ, OW, GL, SH, GR, TG, VS) et la COAI demandent la suppression de la « convention d’objectifs » étant donné que celle-ci doit être imposée au niveau des directives. La let. c devrait en outre être rattachée à la let. a. UR formule une remarque d’ordre rédactionnel qui ne concerne que le texte allemand de la let. c). IH et assimilés demandent que la convention d’objectifs soit adaptée en tenant compte des qualités et capacités de l’assuré et que les médecins et thérapeutes traitants soient consultés avant la cessation anticipée d’une mesure d’orientation professionnelle. L’UDC demande que l’orientation professionnelle puisse être interrompue seulement si les assurés ont trouvé un poste de travail adéquat.

Formation professionnelle initiale

Les participants à la consultation sont en principe satisfaits des modifications apportées aux art. 5 et 5^bis RAI.

Ils saluent explicitement le fait que, comme précédemment, la formation professionnelle initiale inclue aussi la préparation professionnelle à un emploi protégé ou à une activité en atelier protégé (art. 5, al. 1, let. c, P-RAI), qu’elle peut, sous certaines conditions, se poursuivre et être financée par l’AI après l’achèvement d’une formation professionnelle initiale sur le marché secondaire du travail (art. 5, al. 3, P-RAI) et que l’octroi de la formation professionnelle initiale vaut pour toute la durée de la formation, sans échelonnement (art. 5, al. 5, P-RAI).

Art. 5 P-RAI (formation professionnelle initiale)

72 prises de position ont été reçues. Les participants à la consultation se prononcent comme suit au sujet des différents alinéas de l’art. 5 P-RAI :

Al. 2 (préparation ciblée) : divers cantons (SZ, OW, GL, GR, TG, NE, JU) et la COAI proposent la modification suivante concernant la let. c : « […] le début de la préparation, qui est une condition préalable à la formation ultérieure, […] ». AG estime en revanche que « les définitions restrictives devraient être assouplies de façon à ce que les mesures préparatoires puissent être utilisées dans le sens d’une réadaptation réussie ». CURAVIVA Suisse et IS demandent que la formulation de l’al. 2 soit précisée comme suit : « La préparation ciblée à la formation professionnelle initiale est considérée comme faisant partie de cette formation si l’un des critères suivants est rempli : … ».

Al. 3 (poursuite) : IH et assimilés, l’USS, AGILE.ch et assimilés, INSOS, Aide Suisse contre le Sida, IS et d’autres organisations suggèrent d’adapter l’alinéa de façon à ce qu’une formation initiale plus avancée ne doive pas obligatoirement s’effectuer sur le marché primaire du travail ou encore de conserver la formulation « sur le marché ordinaire du travail » dans l’ensemble de l’acte. IS demande par ailleurs qu’un catalogue de critères uniforme et publiquement accessible pour l’évaluation du potentiel de réadaptation soit intégré dans les directives.