Rapport sur les résultats

Art. 5bis P-RAI (frais supplémentaires dus à l’invalidité)

58 prises de position ont été reçues. Les participants à la consultation se prononcent comme suit au sujet des différents alinéas de l’art. 5^bis P-RAI :

Al. 5 (frais considérés) : AGILE.ch et assimilés, IH et assimilés ainsi qu’Aide Suisse contre le Sida souhaitent que les frais de nourriture et de logement hors domicile découlant de l’invalidité soient pris en charge dans le cadre de de la formation professionnelle initiale, par analogie avec la formation professionnelle continue (cf. art. 5^bis, al. 3, RAI). L’Association suisse des ergothérapeutes demande l’ajout d’une let. d relative aux moyens auxiliaires personnels.

Al. 6 et 7 (nourriture et logement) : certains cantons (SZ, OW, GL, AI, GR, TG, VS, NE, JU) et la COAI souhaitent que le terme « centre de formation » soit remplacé par « établissement d’enseignement ».

Cofinancement des offres transitoires cantonales

Tous les participants à la consultation approuvent l’introduction du cofinancement des offres transitoires cantonales ; certains cantons sollicitent des adaptations concernant le financement.

Les participants à la consultation saluent le recours aux offres existantes, l’évitement des doublons ainsi que l’application plus uniforme au sein des cantons grâce aux prescriptions minimales de l’OFAS.

Art. 96bis P-RAI (exigences minimales applicables aux conventions passées avec les instances cantonales)

Deux prises de position assorties des remarques suivantes ont été reçues :

Al. 1 : SO constate que cet alinéa contient l’expression « contrôlent mutuellement », qui ne figurait pas ainsi dans le rapport explicatif.

Al. 2 : l’UDC demande que les objectifs de la collaboration entre les offices AI et les instances cantonales en charge des offres soient définis de manière suffisamment explicite.

Art. 96quater P-RAI (offres transitoires cantonales)

8 prises de position ont été reçues. Les participants à la consultation se prononcent comme suit au sujet des différents alinéas de l’art. 96^quater P-RAI :

Al. 1 : SO demande que les conditions matérielles applicables au cofinancement des offres transitoires cantonales soient clairement définies par voie de directives. GR souhaite une limite d’âge fixée à 21 ans pour les offres transitoires. Le réseau Enthinderung veut que les mesures préparant à une formation professionnelle initiale ne soient pas subordonnées à des conditions d’âge.

Al. 2 : divers cantons (VS, JU) et la CDIP saluent la nouvelle possibilité de cofinancement. Au regard des fluctuations du nombre de personnes atteintes dans leur santé qui bénéficient d’offres transitoires, GR souhaite des contributions de base en lieu et place d’un financement par sujet. VD demande une possibilité de cofinancement à hauteur de 50 % au titre de l’art. 68^bis LAI.

Al. 3 : BE juge opportun d’introduire la possibilité de prolonger l’offre transitoire d’une année à titre exceptionnel et demande l’ajout de la mention « en règle générale ».

Art. 96ter Cofinancement des organes de coordination cantonaux

13 prises de position ont été reçues.

Les participants à la consultation approuvent l’introduction du cofinancement des organes de coordination cantonaux. Ils saluent le fait que la collaboration avec les organes de coordination cantonaux puisse être institutionnalisée et indemnisée, et que des lacunes soient comblées grâce au cofinancement. Certains cantons sollicitent des adaptations concernant le financement.