Rapport sur les résultats

Les participants à la consultation se prononcent comme suit au sujet des différents alinéas de l’art. 96^ter P-RAI (contribution au service cantonal de coordination) :

Al. 2 : la CDIP juge approprié le critère de la part des 13 à 25 ans dans la population résidente cantonale.

Al. 3 : divers cantons (OW, GL, TG, VS, NE) et la COAI relèvent que le financement s’élève à un tiers des coûts par canton. Au vu du nombre croissant de jeunes ayant des problèmes psychiques, TI propose un examen du montant des ressources. SZ estime que la participation financière prévue est trop faible. ZH demande la création d’unités régionales chargées de la répartition des ressources aux offices AI. VD demande un financement à hauteur de 50 % au titre de l’art. 68^bis LAI. Pour des motifs liés au plurilinguisme et à sa vaste étendue, GR sollicite le même nombre d’équivalents plein temps que VS. BS juge quant à lui le financement approprié.

Location de services (art. 6quinquies P-RAI)

10 prises de position ont été reçues.

La location de services, en tant qu’instrument supplémentaire, est approuvée dans son principe, mais les modalités de l’indemnité en cas d’augmentation des cotisations et la limitation à une année de la durée de la mesure sont critiquées. VS et l’UVS saluent la possibilité offerte aux offices AI de faire appel à des bailleurs de services. L’UVS espère que cela aura un effet positif sur l’aide sociale.

Les participants à la consultation se prononcent comme suit au sujet des différents alinéas de l’art. 6^quinquies P-RAI :

Al. 1 (montant maximal) : de l’avis de l’UDC, le montant maximal est trop élevé. swissstaffing, Profil et IPT jugent le montant maximal de 12 500 francs par assuré adéquat, dès lors que la limitation de la capacité de travail des clients de l’AI à placer n’est que minime. INSOS estime que le montant maximal est calculé trop juste et propose d’inscrire dans un alinéa supplémentaire une prime à l’intégration en faveur du bailleur de services, qui devrait cependant être versée dans la limite du montant maximal. Le réseau Enthinderung salue la prise en charge des coûts de placement par l’AI et suggère de communiquer activement aux employeurs l’existence de cette incitation.

Al. 2 (indemnité) : selon l’UPS, les prestations visées à l’art. 6^quinquies, al. 2, P-RAI vont bien audelà des dispositions prévues à l’art. 18a^bis, al. 3, let. b, LAI et devraient être supprimées en l’absence de base légale. swissstaffing, Profil et IPT approuvent l’indemnité et le délai de carence de deux jours ouvrables consécutifs, même si le montant prévu ne couvre pas entièrement le risque financier.

Al. 3 (montants maximaux de l’indemnité) : swissstaffing, Profil et IPT sont d’avis que les montants maximaux fixés à l’al. 3 sont trop faibles et suggèrent de les relever à l’occasion d’une prochaine révision.

Al. 4 (durée de versement de l’indemnité en cas d’augmentation des cotisations) : swissstaffing, Profil et IPT approuvent le fait que l’indemnité pour les coûts supplémentaires dus à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie doive être payée pendant toute la durée de la maladie dans le cadre des rapports de travail. Ils demandent toutefois que le paiement ne soit pas effectué seulement après la fin des rapports de travail et que des versements d’acomptes soient possibles plus tôt.

Al. 5 (durée de la mesure) : pour swissstaffing, Profil et IPT, la durée maximale d’un an devrait englober uniquement la durée des engagements. La durée nécessaire pour rechercher et trouver un emploi devrait être exclue. INSOS, CURAVIVA et Insertion Suisse estiment la fixation de la durée de la mesure à un an trop rigide et proposent que cette durée puisse être prolongée pendant une période transitoire à définir précisément en cas d’engagement prévisible dans l’entreprise locataire de services.