Rapport sur les résultats

Al. 3 : divers cantons (SZ, OW, GL, SH, GR, TG) et la COAI sollicitent l’ajout de : « après la fin de ». Le PES, le PSS ainsi qu’IH et assimilés demandent que les mesures de réinsertion soient accordées « le plus rapidement et facilement possible » aux jeunes souffrant de problèmes de santé, que les clarifications médicales ne durent pas trop longtemps et que des « comportements liés à la puberté » ne soient pas utilisés comme prétexte pour refuser l’octroi de telles mesures.

Al. 4 : différents cantons (SZ, OW, GL, SH, GR, TG, VS) et la COAI demandent la suppression de la « convention d’objectifs » étant donné que celle-ci doit être précisée au niveau des directives. IH et assimilés approuvent l’accent mis sur le marché primaire du travail et la possibilité de suivre une formation dans un cadre protégé.

Art. 4sexies P-RAI (durée des mesures)

78 prises de position ont été reçues. Les participants à la consultation se prononcent comme suit au sujet des différents alinéas de l’art. 4^sexies P-RAI :

Al. 3 : Le PSS ainsi qu’IH et assimilés demandent que la convention d’objectifs soit adaptée en tenant compte des qualités et capacités de l’assuré et que les médecins et thérapeutes traitants soient consultés avant l’interruption d’une mesure de réinsertion.

Al. 5 : BE précise que la formulation doit être complétée par le terme « au moins » afin que des prolongations soient possibles également lorsque la mesure est intégralement effectuée sur le marché primaire du travail. Divers cantons (OW, NW, SO, AI, GR, TI, VD, NE, GE, JU) et la COAI requièrent en outre la suppression de la considération selon laquelle, après une année, une mesure d’insertion peut être prolongée « d’une année supplémentaire au maximum ». IS refuse le fait que la prolongation d’une mesure soit couplée à la condition impérative de l’exécution sur le marché primaire du travail.

Al. 6 : divers cantons (ZH, SZ, OW, GL, AI, GR, AG, TG, NE, GE) et la COAI demandent une reformulation en ce sens qu’il doit être prouvé que l’assuré s’est « depuis lors engagé de manière autonome ou avec de l’aide à des efforts actifs pour une réinsertion professionnelle ». Le libellé donne en outre l’impression que les conditions visées aux let. a et b sont à remplir cumulativement. D’autres cantons (NW, ZG, SH, VD, JU) ainsi que la CDIP et la CDAS souhaitent la suppression de l’alinéa. BE requiert que des exigences plus strictes soient posées concernant l’évolution de l’état de santé avec l’ajout du terme « sensiblement ». Le PES, l’ACS, Travail.Suisse et IS de même qu’IH et assimilés estiment que la notion indiquant « qu’il est prouvé (…) efforts sérieux » est trop imprécise et demandent qu’elle soit définie plus en détail par voie de directive ou qu’un « catalogue de critères accessible » soit créé.

Orientation professionnelle (art. 4a P-RAI)

81 prises de position ont été reçues.

Les modifications apportées à l’orientation professionnelle sont en général approuvées. Diverses précisions et corrections sont néanmoins demandées s’agissant surtout de la limitation dans le temps.

Les participants à la consultation saluent tout particulièrement les précisions apportées au sujet de l’orientation professionnelle et la concentration sur le marché primaire du travail.

Al. 2 : divers cantons (SZ, OW, GL, GR, TG, NE) et la COAI demandent un remaniement rédactionnel mineur (« afin de » au lieu de « et servant à ») ainsi que l’intégration dans le P-RAI de la partie de phrase « et aux exigences du marché primaire du travail » issue du rapport explicatif. BE sollicite en outre qu’il soit précisé que ces mesures ne doivent se dérouler en institution qu’à titre exceptionnel. D’autres cantons (OW, NW, ZG, SO, SH, AI, TI, VD, NE, GE, JU), IH et assimilés, la CDIP et la CDAS estiment que la limitation à 12 mois de la durée de la mesure en vertu de l’art. 15, al. 1, LAI est trop rigide. Le PES, le PSS, l’ACS, ainsi qu’IH et assimilés proposent qu’un nouveau droit de 12 mois au plus soit ouvert en cas de reprise de la mesure, ce qui pourrait être introduit dans les directives.