Rapport sur les résultats

Al. 4 (montant de l’indemnité journalière – absence de contrat d’apprentissage) : au total 16 prises de position abordent cet alinéa, soit 13 cantons (AG, BE, GE, GL, GR, JU, OW, NE, NW, SH, SZ, TG, VS), la COAI, la Suva, et la CCCC. Deux éléments en particulier sont mentionnés :

• Dix cantons (GL, GR, JU, OW, NE, NW, SH, SZ, TG, VS) ainsi que la COAI, déplorent la

complexité de la formulation de l’al. 4 et les difficultés de compréhension qu’elle engendre. Ils proposent une reformulation et quelques réajustements. GE et la CCCC avancent un changement d’expressions à la let. c, plus précisément la substitution de « pendant la deuxième année » par « dès la deuxième année ». NE se demande à partir de quand le droit à l’indemnité journalière s’applique et GL et GR avec la COAI à qui s’adresse le paiement.

• AG émet des réserves sur le montant du salaire des assurés qui ne suivent pas une for-

mation au sens de la let. a ou b de l’art. 22, al. 4, RAI, dans la mesure où ces personnes pourraient éventuellement entrer dans un apprentissage avec un salaire d’apprenti plus élevé en l’absence d’atteinte à la santé. Ainsi, il est de l’avis que supposer que seul le salaire médian le plus bas serait gagné en cas d’atteinte à la santé représente une inégalité de traitement.

Dispositions transitoires

Les 8 prises de positions (AI, GL, GR, JU, SZ, TG, VS et la COAI) mentionnent que les dispositions transitoires ne règlent pas la problématique des assurés qui bénéficient de plusieurs mesures successives. La question de savoir quelle sera la mesure déterminante pour la fixation du montant des indemnités journalières entre celle qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou celle qui l’a précédée doit être clarifiée. Les répondants estiment en plus nécessaire d’indiquer ce qui s’applique dans le cas de prolongations de mesures.

Couverture accidents

Les participants à la consultation approuvent à l’unanimité les propositions relatives à la mise en œuvre de l’AA de personnes bénéficiant de mesures de l’AI (AA AI).

8 prises de position ont été reçues.

BE, VD et VS saluent en particulier la sécurité juridique et l’harmonisation qui en résultent. La FMH précise que l’introduction de la nouvelle réglementation en matière de couverture accidents s’inscrit aussi clairement en soutien des assurés qui prennent part à des mesures de l’AI. L’ASA et la CCCC approuvent vivement la mise en œuvre, opinion à laquelle se rallient tant Spitex Suisse que l’Association Spitex privée Suisse.

La Suva présente une prise de position détaillée sur la mise en œuvre de l’AA AI. En particulier, elle a fréquemment été la seule à se prononcer expressément au sujet des articles concernés, formulant des propositions concrètes de reformulation et de structuration. Les thèmes développés portent pour l’essentiel sur la déclaration d’accident (art. 53, al. 1, P-OLAA), l’absence de dispositions relatives au début et à la fin de l’AA de personnes bénéficiant de mesures de l’AI (art. 132 P-OLAA), la délimitation claire concernant le calcul des indemnités journalières et des rentes (art. 132a, 132b et 132c P-OLAA) ainsi que les bases de calcul des primes (art. 132d P-OLAA).