Rapport sur les résultats
Consultation 2020/71: Dispositions d'exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI) · 98 pages
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Responsabilité civile
L’élargissement de la norme de responsabilité n’est pas contesté par les participants à la consultation et une seul avis a été reçu à cet égard : BE signale une formulation contradictoire dans le rapport explicatif concernant l’art. 98bis P-RAI.
Nouvelles propositions faites par les participants à la consultation
Au total 49 prises de position ont été reçues concernant l’art. 4novies RAI (nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente), sur lequel la consultation ne portait pas. Tous les participants (IH et assimilés et AGILE.ch et assimilés) demandent que l’art. 4novies RAI soit complété d’un al. 2 libellé comme suit : « L’amélioration de la capacité de gain au sens de l’art. 8a LAI ne doit pas obligatoirement influer sur la rente ».