Rapport sur les résultats

De l’avis de TI, cette disposition du règlement permet de délimiter clairement les responsabilités des différentes assurances sociales. GE propose de nuancer l’art. 2, al. 3 en fonction de la stabilité de l’état de santé, tel que décrit dans l’al. 1.

AGILE.ch salue le fait que les mesures médicales visant à la réadaptation professionnelle puissent être étendues jusqu’à l’âge de 25 ans.

unimedsuisse demande la suppression de l’exigence selon laquelle le traitement doit être achevé avant que des mesures médicales de réadaptation soient remboursées.

L’Association suisse des ergothérapeutes, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) et l’ASNP souhaitent que l’ergothérapie et les traitements neuropsychologiques soient ajoutés à la liste.

Swiss Orthopaedics craint une détérioration des soins, surtout pour les patients qui développent des problèmes orthopédiques majeurs à l’issue des quatre premières semaines de la vie, si des critères de délimitation – de son avis inadéquats – mènent à conclure à un état de santé stable. La SSNP estime que des mesures médicales de réadaptation ne devraient pas être octroyées uniquement une fois l’affection en tant que telle traitée.

Al. 2

OW, NW, GL, SH, GR, TG, TI, VS, NE, JU et la COAI sont d’avis qu’un traitement qui ne remplit pas encore les critères EAE ne répond pas non plus aux exigences de couverture des coûts par une assurance sociale. L’assurance-maladie tenue d’avancer les prestations doit donc supporter ces coûts. Selon eux, il n’y a aucune raison de rompre avec le principe éprouvé (art. 70, al. 2, let. a, LPGA). VS estime en outre que les conditions prévues à l’al. 2, let. b ne pourront pas être mises en œuvre. Il est en effet impossible de déterminer à l’avance les économies potentielles par rapport aux coûts des mesures médicales. Pour UR et JU, il convient de remplacer le mot « ou » par « et » à la let. a, puisque les conditions doivent être remplies cumulativement en vertu de l’art. 14^ter, al. 2, LAI. SZ relève qu’il faudra s’attendre à davantage d’octrois de prestations ainsi qu’à une augmentation de la charge administrative. Une précision, au niveau des directives, des conditions dans lesquelles des dérogations sont possibles serait souhaitable. Pour SO, cet article est formulé de façon très ouverte et ne contient pas de critères tangibles sur lesquels les offices AI pourraient s’appuyer. Proposition est faite de définir des critères (plus) clairement compréhensibles. AG est d’avis que cette disposition conduira à ce que des prestations soient à l’avenir souvent fournies alors que les critères EAE ne sont pas (encore) évalués, ce qui équivaut à un changement de paradigme. Des clarifications supplémentaires s’agissant des critères EAE non encore évaluables sont nécessaires. Un niveau minimum de chances de succès pourrait éventuellement être défini. GE se demande si la notion de « potentiel de réadaptation particulièrement élevé » figurant à l’art. 2, al. 2, let. b, P-RAI, qui correspond selon le rapport explicatif à la situation où la réadaptation est « hautement vraisemblable », doit être comprise comme une exception au degré de la preuve selon la vraisemblance prépondérante. Des précisions seraient souhaitables.

interpharma et la vips saluent expressément le fait qu’une évaluation holistique des avantages soit effectuée pour la fixation du montant du remboursement. interpharma souhaite rappeler que les critères EAE reflètent également leur objectif en relation avec l’AI et doivent par conséquent être impérativement contextualisés dans le RAI. Le texte de l’al. 2 laisse en outre ouverte la question de savoir si le passage s’applique uniquement aux mesures médicales de réadaptation ou à toutes les mesures médicales prises en charge par l’AI, cette dernière option étant à privilégier.

AGILE.ch, le Graap et hiki souhaitent une certaine souplesse dans l’application des critères EAE. mfe approuve le fait qu’un remboursement des mesures médicales puisse avoir lieu même si les mesures médicales en question ne remplissent pas les critères EAE. NPSuisse demande que la volonté du Parlement ne soit pas bafouée et qu’il soit tenu compte de la rareté