Rapport sur les résultats

des capacités fonctionnelles. Quelques participants à la consultation sont d’avis que la disposition proposée est superflue : rien n’est nouvellement inscrit qui ne résulterait déjà d’une loi de rang supérieur et de principes juridiques généraux. D’autres considèrent qu’elle doit être complétée en ce sens que, lors de la détermination des capacités fonctionnelles, les SMR sont tenus de travailler en étroite collaboration avec les médecins traitants, les spécialistes de la médecine du travail et de la réadaptation ainsi qu’avec les employeurs.

Selon OW, NW, GL, GR, TG, NE et la COAI, rien n’est inscrit dans cet article qui ne résulterait déjà d’une loi de rang supérieur et de principes juridiques généraux. C’est pourquoi ils demandent sa suppression sans remplacement.

Avec la disparition de la possibilité d’octroyer un abattement en raison du handicap supplémentaire concernant le revenu avec invalidité ainsi que de tenir compte de l’intégralité des répercussions liées à l’invalidité sur l’activité lucrative dans le profil médical de l’activité supportable et raisonnablement exigible, la principale difficulté consiste selon AG à garantir l’uniformité des évaluations médicales. Jusqu’à présent, l’abattement dû au handicap était une question d’ordre juridique et non médical, et devrait en principe le rester. AG estime que les aspects de l’ancien abattement en raison d’une atteinte à la santé doivent être intégrés dans l’évaluation médicale des capacités fonctionnelles et que cette tâche n’incombe pas aux services médicaux régionaux (SMR) dans tous les cas. La formulation doit être adaptée en conséquence.

VD est également d’avis que la réduction en lien avec les limitations fonctionnelles ne ressort pas de la compétence médicale. Sans connaître la profession, le médecin ne pourra pas se déterminer à l’avance sur le rendement. Il s’agit d’une tâche de l’office AI au moment de déterminer les activités adaptées et les revenus réalisables.

LU et SH saluent en revanche la prise en compte des limitations dues à l’atteinte à la santé pour l’appréciation des capacités fonctionnelles. LU attire néanmoins l’attention sur le fait que, dans la pratique, les différents acteurs (médecins traitants, experts, SMR) n’ont à ce jour pas de perception commune et que la mise en œuvre est très hétérogène. Il faut donc examiner s’il convient d’adapter le mandat d’expertise s’agissant des capacités fonctionnelles.

Les limitations dues à l’atteinte à la santé étant désormais systématiquement prises en compte pour l’appréciation des capacités fonctionnelles, l’abattement maximal de 25 % appliqué jusqu’à présent devrait également être dépassé. Selon LU, il faut aussi dans ce cadre veiller à ce qu’une telle prise en compte soit justifiée de manière compréhensible et constatée selon les règles de l’art. Une évaluation conforme au droit doit être garantie.

VS est d’avis qu’il serait préférable de supprimer les termes « de manière compréhensible » et de ne retenir que le critère de la justification nécessaire (sans qualification subjective), car ils sont trop vagues et subjectifs et sont susceptibles de donner lieu à des querelles inutiles. UR fait remarquer que la notion de « capacités fonctionnelles » n’est pas définie dans la LPGA.

Selon la Suva, tout porte à croire qu’il faudra aussi tenir compte de l’art. 26^bis, al. 3, P-RAI pour la détermination du revenu avec invalidité dans l’AA. C’est pourquoi il convient d’examiner la possibilité d’ajouter à la LAA une disposition analogue à l’art. 49, al. 1^bis, P-RAI.

L’UPS doute qu’il soit adéquat de confier la détermination des limitations dues à l’atteinte à la santé aux SMR, car cette tâche exige des connaissances précises du marché du travail. Par ailleurs, on peut craindre que le calcul du taux d’invalidité manquerait de transparence si les limitations dues à l’atteinte à la santé étaient déjà prises en compte par les SMR dans le cadre de l’évaluation des capacités fonctionnelles. L’UPS est par conséquent d’avis que les limitations dues à l’atteinte à la santé doivent continuer à être signalées séparément, tandis que le SMR doit préalablement se pencher sur les problématiques médicales.

L’UVS demande comment garantir que les SMR tiennent compte systématiquement des limitations dues à l’atteinte à la santé. S’agissant de l’abattement en raison d’une atteinte à la santé, les dossiers de l’AI devraient dès à présent contenir une justification correspondante,