Rapport sur les résultats

3.6 Prises de position sur le bloc thématique 6 : Gestion des cas

3.6.1 Généralités

Les participants à la consultation approuvent largement la gestion des cas dans son principe, estimant qu’une gestion des cas continue et uniforme sur l’ensemble de la procédure AI permet d’atteindre les objectifs. Ils saluent également l’accent placé sur le besoin de réinsertion et de réadaptation de l’assuré ainsi que sur une démarche adaptée à sa situation de santé et à ses ressources et limitations. Les participants jugent également positif (Physioswiss et assimilés) que les différentes mesures médicales et d’ordre professionnel soient soigneusement harmonisées et coordonnées avec l’ensemble des fournisseurs de prestations impliqués.

Certains cantons et la COAI se montrent critiques et demandent que soit inscrit dans l’article du règlement qu’il n’existe pas de droit légal à la gestion de cas. Ils souhaitent en outre que des parties de l’article soient déplacées au niveau des directives. À l’inverse, les organisations de l’aide privée aux invalides et d’autres milieux intéressés demandent que des indications plus précises concernant la gestion des cas soient ancrées dans le règlement.

3.6.2 Détail des thèmes

Art. 41, al. 1, let. e à fter, P-RAI (abrogé)

Au total 3 prises de position ont été reçues.

BE et l’ASA relèvent une incohérence entre le texte du règlement et le rapport explicatif et demandent une correction.

ZH propose un modèle dynamique de répartition aux offices AI des ressources disponibles pour la gestion des cas.

Gestion des cas (art. 41a P-RAI)

Au total 51 participants ont pris position,

qui ont tous salué l’idée de base de la gestion des cas.

Afin de garantir une gestion objective, l’AGPP demande par exemple que la personne chargée du cas ne soit pas guidée par les intérêts financiers de l’assurance. Il convient de rejeter les objectifs de nature financière ou la prescription d’un taux de rente pour les offices AI, et donc indirectement aux responsables des cas. L’AGPP déplore en outre le manque de clarté s’agissant des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de la responsabilité dans la gestion des cas, craignant une pénurie de personnel suffisamment formé pour l’exécution de cette tâche exigeante. La kosek demande une sensibilisation ciblée des offices AI et des responsables de la gestion des cas à la situation spécifique de personnes atteintes de maladies rares.

GL, GR, JU, NE, OW, SH, SZ, VS et la COAI demandent l’ajout d’un alinéa au contenu suivant : « Il n’existe pas de droit légal à la gestion des cas. »

Al. 2 : GL, GR, JU, NE, OW, SH, SZ, VS et la COAI demandent la suppression sans remplacement des composantes de la gestion des cas, à savoir l’état des lieux, la planification, le suivi et la surveillance ainsi que la coordination. La Rechtsberatung UP, l’AGPP, la ZGPP et la FMPP demandent l’intégration d’un point supplémentaire : « L’assuré est régulièrement informé de l’état et de l’avancement du traitement du cas, au moins tous les trois mois ».

Al. 3 : la Rechtsberatung UP, l’AGPP, la ZGPP et la FMPP demandent le complément suivant : « […]. Il vise une gestion des cas consensuelle avec l’assuré et le professionnel en charge de son traitement. Il encourage la discussion et la détermination en commun de la procédure et de ses résultats, notamment lors des étapes de première importance et de l’examen de la capacité professionnelle ». Physiotherapia Paediatrica et Physioswiss souhaitent une précision des termes « entre les différents acteurs » et « tous les acteurs » dans le rapport explicatif.