Rapport sur les résultats

Prise en compte des cotisations versées à l’AVS/AI lors de l’augmentation de la rente AI (proposition d’ajouter un nouvel art. 32ter RAI)

AGILE.ch, IH, les organisations de l’aide privée aux invalides et autres organisations intéressées précitées qui se sont associées aux commentaires d’AGILE.ch et d’IH, le PES et Travail.Suisse relèvent que les bénéficiaires d’une rente d’invalidité partielle qui continuent de travailler à temps partiel restent tenus de verser des cotisations à l’AVS/AI. Ces cotisations qui continuent d’être versées n’ont pas d’incidence sur la rente AI en cas d’aggravation ultérieure de l’état de santé et d’augmentation de la rente AI. Dans un tel cas, le calcul de la rente AI se base comme auparavant sur le seul revenu moyen déterminant lors de la survenance de l’invalidité partielle.

C’est pourquoi les participants demandent l’introduction d’une disposition supplémentaire selon laquelle les cotisations versées à l’AVS/AI aient une incidence sur la rente en cas d’augmentation de la rente AI, dès lors qu’elles sont plus avantageuses pour l’assuré.