Rapport sur les résultats

financement de projets visant à développer de nouvelles prestations au sens de l’art. 108^septies P-RAI. IH et assimilés précisent que sans moyens supplémentaires ni structures souples, il n’est pas possible de promouvoir l’innovation.

AGILE.ch, le Graap et hiki demande que les contributions non utilisées durant une période contractuelle puissent être reportées sur la suivante afin de garantir le meilleur usage possible.

Pro Mente Sana et la Coraasp relèvent la couverture insuffisante, par rapport à la population assurée, des prestations destinées aux personnes atteintes dans leur santé psychique. Cette situation devrait être dûment prise en compte dans l’ordre de priorité. C’est pourquoi les deux organisations proposent d’affecter les moyens non utilisés au groupe cible des personnes souffrant d’atteintes psychiques.

Prestations existantes (art. 108sexiesP-RAI)

Tous les participants à la consultation qui se sont exprimés au sujet de l’art. 108^quinquies P-RAI sont d’avis que l’art. 108^sexies P-RAI devient caduc en raison des exigences visées à l’art. 108^quinquies P-RAI et devrait donc être supprimé ou reformulé de manière plus souple.

Projets (art. 108septies P-RAI)

ZH, BE, OW, NW, ZG, BS, SH, AR, VD, VS, NE, GE et JU ainsi que l’UVS, l’ACS et l’USS proposent d’affecter les fonds non entièrement épuisés (selon l’art. 108^quinquies P-RAI) au financement de projets.

Le PES, l’ACS, l’USS et la FARES se prononcent comme suit : « Il doit incomber au Conseil fédéral (et non à l’OFAS) de déterminer l’ordre de priorité en y associant les personnes en situation de handicap et leurs organisations ; l’ordre de priorité doit s’appliquer aux aides financières dans leur globalité, au lieu de se limiter au seul octroi de projets ». Ils estiment que la délégation de cette compétence à l’OFAS n’est pas recevable. Selon eux, une unique soumission de projets par période contractuelle n’est en outre pas appropriée si l’objectif des projets tel que décrit dans le rapport explicatif consiste à pouvoir réagir de manière plus flexible aux besoins des groupes cibles. Pro Infirmis ajoute que le lancement et le financement de projets supposent une certaine marge de liberté et ne doivent pas être entravés par des règlements bureaucratiques (contrats de prestations et phases contractuelles). Selon la FARES, les fonds non entièrement épuisés doivent être utilisés pour des projets.

AGILE.ch, le Graap et hiki demandent également que les personnes en situation de handicap soient étroitement associées à la détermination de l’ordre de priorité, conformément aux prescriptions de la CDPH de l’ONU. Ces participants à la consultation rejettent la limitation des groupes cibles aux enfants, jeunes et jeunes adultes ainsi qu’aux personnes atteintes dans leur santé psychique. De leur avis, les projets doivent par ailleurs être poursuivis indépendamment de la période de quatre ans. L’ordre de priorité ne devrait en outre pas uniquement se référer aux projets. La Coraasp demande que l’évolution des besoins des personnes atteintes dans leur santé psychique soit prise en compte.

La kosek considère que les art. 108^sexies et 108^septies P-RAI doivent être reformulés de manière plus souple.

PMS demande la suppression de l’art. 108^septies P-RAI car la distinction établie entre projets et prestations existantes engendre entre autres une importante charge administrative, sans pour autant être source de valeur ajoutée. De plus, elle ne permet pas de résoudre la problématique de la garantie des droits acquis et ne correspond pas à l’ordre de priorité tel que requis par l’art. 74 LAI. PMS demande que soit prise en considération l’insuffisance de couverture supérieure à la moyenne des besoins en soins des personnes atteintes dans leur santé psychique constatée dans le rapport de recherche « Bedarfs- und Angebotsanalyse der Dienstleistungen nach Art. 74 IVG ».

Procédure (art. 110 P-RAI)