Rapport sur les résultats

OW, NW, BS, SH, AR, VS, NE, GE et JU soutiennent aux aussi l’aide privée aux invalides. Étant donné que ces cantons en financent également les prestations, il est important pour eux d’avoir une connaissance précise de la manière dont l’OFAS alloue les aides financières. Ils proposent donc l’ajout du paragraphe suivant : « L’OFAS publie chaque année à quelles organisations et à quels prestataires de services des aides financières ont été octroyées, pour quel montant et pour quelles prestations ».

IH et assimilés ainsi que l’USS qui se rallie à la prise de position d’IH, de même que le PES, CURAVIVA, la CDAS et la FARES rejettent la réduction du délai de reporting à quatre mois prévue par l’art. 110, al. 2, let. b, RAI. À leurs yeux, cette mesure ne peut être mise en œuvre pour des raisons administratives car l’établissement du reporting est extrêmement complexe pour les organisations faîtières travaillant avec plusieurs sous-traitants. Elles doivent vérifier si les comptes annuels, la quantité des unités de prestations et le calcul des coûts des soustraitants sont complets et corrects, et ensuite les consolider et les plausibiliser. Un délai raccourci les obligerait inévitablement à transmettre des données non vérifiées à l’OFAS. En outre, les comptes annuels révisés et adoptés ne sont le plus souvent disponibles qu’entre avril et juin. Les organisations souhaitent que le délai de soumission de six mois soit maintenu.

3.8.2 Ordre de priorité de l’art. 101bis LAVS

3.8.2.1 Généralités

Cette partie du bloc thématique 8 a recueilli 33 avis : 17 cantons (AG, AR, BE, BS, GE, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, TG, VD, VS, ZH) se sont prononcés, un parti politique (PSS), deux associations faîtières communes (ACS) et des villes (UVS) et 13 autres organisations représentant les cantons et, pour la plupart, le domaine de l’aide aux personnes âgées (CLASS, CDS, CDAS ; ALZ CH, CURAVIVA, CIPA, Pro Senectute Suisse, Pro Senectute AR, Pro Senectute TG, SSUP, Spitex Suisse, CRS, FARES).

Dans l’ensemble, les dispositions de mise en œuvre de l’art. 101^bis LAVS ont été bien reçues. Plusieurs cantons, avec la CDAS, saluent la transparence créée par l’inscription des normes dans le RAVS et accueillent favorablement tant le mécanisme de fixation par le Conseil fédéral d’un montant maximal pour les aides financières que l’ordre de priorité. En revanche, deux autres dispositions non liées à l’ordre de priorité, mais modifiées à cette occasion, recueillent presque uniquement des avis critiques et des oppositions. De nombreux participants à la consultation, en particulier les associations faîtières des communes et des villes et la plupart des organisations, y voient en effet un désengagement de la Confédération et craignent des conséquences financières négatives pour les collectivités, les organisations et l’offre de prestations aux personnes âgées.

3.8.2.2 Détail des thèmes

Précisions formelles

Trois organisations de l’aide aux personnes âgées, Pro Senectute Suisse, Spitex Suisse et la CRS, demandent de préciser à l’art. 222, al. 1, P-RAVS que les aides financières se réfèrent à la loi sur les subventions (LSu²) et qu’elles sont réservées aux organisations d’utilité publique actives au plan national.

Mode d’allocation des aides financières

Trois organisations, ALZ CH, Pro Senectute Suisse et la CRS, trouvent les modalités d’allocation et de calcul, en fonction du nombre de prestations fournies, imprécises ou inadéquates, car les prestations sont diverses et ne peuvent être comptabilisées de façon uniforme. Pro

2 RS 616.1