Rapport sur les résultats

Senectute Suisse propose de prévoir, à l’art. 223, al. 1, P-RAVS, que les aides financières pour les prestations de conseil et les cours soient allouées sous forme de budgets globaux et que le calcul tienne compte de façon adéquate de la diversité des prestations. La CRS envisagerait de fonder le calcul des aides financières aux prestations de l’al. 1 sur un indicateur et demande, pour les formations continues visées à l’al. 3, un forfait selon le nombre de prestations fournies.

Condition relative au bénévolat

Sept cantons alémaniques, les organisations faîtières des communes et des villes et la plupart des organisations ont réagi aux dispositions de l’art. 223 P-RAVS, qui ne sont pas nouvelles mais ont été reformulées. À l’instar de Pro Senectute Suisse notamment, ils critiquent la distinction opérée en 2008 à la suite de la RPT entre les prestations « à domicile » fournies par des bénévoles, qui seules peuvent bénéficier d’aides financières, et les prestations effectuées par des professionnels. Certains, comme ZH et Pro Senectute Suisse, reprochent aussi au projet d’art. 223, al. 1, P-RAVS d’étendre l’application de la condition relative au bénévolat aux prestations « en lien avec le domicile ». Selon tous ces avis, l’exigence du bénévolat n’est pas praticable dans les circonstances actuelles, car le recours au travail bénévole est précieux, mais ne saurait être pertinent, ni possible, dans tous les cas. Un encadrement professionnel est souvent nécessaire, font remarquer entre autres ALZ CH et la FARES. Pro Senectute Suisse défend la proposition de reformuler l’al. 1 de façon moins exclusive et plus ouverte : « Les prestations fournies à domicile ou en lien avec le domicile ne donnent droit à des aides financières que si elles sont majoritairement dispensées à titre bénévole ». L’UVS, ALZ CH, la CIPA et la SSUP avancent la même idée. Une autre variante, souhaitée explicitement par AR, SO, TG, ZH, Pro Senectute AR, Pro Senectute TG et la FARES, consiste à supprimer intégralement la deuxième phrase de l’al. 1.

Une autre raison à l’appui de la suppression ou de la modification de la disposition contestée réside dans le fait, invoqué par plusieurs participants, que la définition du bénévolat n’est pas uniforme et qu’elle est, à leur avis, interprétée de façon trop rigide dans le domaine de l’aide aux personnes âgées subventionnée. Selon eux, à l’exemple de AG, SH et Pro Senectute Suisse, cette définition stricte du bénévolat qui ne permet que le remboursement des frais effectifs limite la possibilité de couvrir ces frais par un forfait et n’est pas en adéquation avec la pratique actuelle d’accorder une modeste compensation financière. S’en tenir à cette approche risque non seulement d’entraver le recrutement de bénévoles et de compromettre leurs prestations, mais aussi d’engendrer des coûts administratifs disproportionnés pour les organisations. Plusieurs participants, comme AR et la SSUP, plaident donc pour une indemnisation forfaitaire des frais, voire pour une forme de compensation financière des bénévoles. AG, SH et la SSUP demandent en conséquence d’assouplir la règle. AG propose : « L’art. 223, al. 1, RAVS doit être adapté de sorte que des aides financières soient versées pour les prestations fournies si celles-ci interviennent dans le cadre du bénévolat ou par voie d’indemnisation forfaitaire et/ou de remboursement des frais. »

Toujours en lien avec le bénévolat, la CRS et ALZ CH soulignent les coûts indirects qui lui sont liés et demandent d’en tenir compte dans le calcul des coûts effectifs visés à l’art. 224, al. 3, P-RAVS.

Montant des aides financières et limite de la participation de la Confédération

La modification de la règle relative au montant des aides financières inscrit dans le règlement, à l’art. 224 P-RAVS, une disposition contenue jusqu’ici dans les directives de l’office. Plusieurs cantons, avec la CDAS, soulignent que cet ancrage dans une ordonnance est bienvenu, car il crée davantage de sécurité juridique. Sur le fond, pourtant, l’article cristallise l’essentiel des avis critiques et négatifs exprimés lors de la procédure de consultation sur cette partie du bloc thématique 8. Ce sont 26 des 33 participants qui se sont prononcés sur ce sujet, soit presque tous les cantons et les organismes les représentant (CLASS, CDS et CDAS), l’ACS, l’UVS et