Rapport sur les résultats

la plupart des organisations. Au centre des préoccupations exprimées figure la limitation de la participation financière de la Confédération aux 50 % des coûts effectifs des prestations, avec les cas d’exception prévus (al. 3, 2^e et 3^e phrases). La plupart des prises de position redoutent un désengagement de la Confédération et mettent en garde contre un démantèlement des prestations, tout particulièrement de la consultation sociale de Pro Senectute dans les cantons, au détriment des personnes âgées les plus vulnérables.

Dans le détail, les avis portent sur trois aspects : la subsidiarité dans l’aide à la vieillesse, la clé de financement et, surtout, l’application de celle-ci aux organisations et aux diverses prestations.

SG reconnaît expressément que la règle correspond à la répartition des compétences : « Sur le principe, l’adaptation va en outre dans le sens de la répartition des compétences en vigueur entre la Confédération et les cantons (ou communes), car ces derniers (et respectivement les communes dans le canton de Saint-Gall) assument la responsabilité première dans le domaine du conseil social. ». Mais cette prise de position n’est absolument pas partagée par TG et la CLASS, notamment, qui contestent l’interprétation de la subsidiarité sur laquelle se fonde la limite de la participation fédérale. Selon eux, la Confédération est responsable de subventionner les organisations couvrant l’ensemble du pays et les organisations cantonales ou régionales qui leurs sont affiliées. Pour nombre de participants à la consultation, dont AR, TG, l’ACS, la FARES, Pro Senectute Suisse et ses organisations cantonales Pro Senectute AR et Pro Senectute TG, l’inscription dans le RAVS de la règle des 50 % repose sur l’hypothèse, étrangère à la réalité, que les cantons et les communes combleront les lacunes de financement. AR fait remarquer : « La Confédération part du principe que les 50 % restants seront pris en charge par les cantons ou les communes dans le cas d’une délégation de l’aide aux personnes âgées. Cette hypothèse ne correspond pas, dans tous les cantons, aux pratiques cantonales ou communales actuellement en vigueur . ». Par la voix de l’ACS, les communes partagent cette crainte : « Le risque existe qu’une partie de ces prestations fournies par l’aide privée aux personnes âgées ne soit à l’avenir plus disponible dans les mêmes proportions. En particulier, les communes moins performantes sur le plan financier ne pourront guère combler une éventuelle lacune au regard de leurs situation pécuniaire actuellement délicate. ». Parmi les participants, BE, SO, la CDS et les organisations cantonales Pro Senectute AR et Pro Senectute TG demandent donc la suppression pure et simple de la règle des 50 %, tandis que d’autres veulent explicitement que la Confédération prenne en charge la totalité des coûts (ACS, FARES).

En général, ce n’est cependant pas tant le principe d’une clé de répartition qui est mis en cause, que le niveau fixé et, surtout, son application uniforme à toutes les organisations et à toutes les catégories de prestations. La plupart des participants plaident pour un relèvement de la contribution fédérale à 70 %-75 % voire 80 % (AG, GE, NW, OW, SH, TG, CIPA, Pro Senectute Suisse) et/ou pour un assouplissement des conditions d’exception (JU, NE, TI, VD, CDAS, CLASS, Pro Senectute Suisse, CRS, CIPA). Pour AR et pour Pro Senectute Suisse, il faut veiller à prendre en compte les différences de capacité financière et de caractéristiques socio-démographiques des cantons.

La demande d’une alternative à l’article proposé est avant tout motivée par la préoccupation concernant le financement de la consultation sociale, gratuite pour les personnes âgées ; ainsi, la CDAS : « Pour de nombreux cantons, cette nouvelle disposition aurait pour conséquence que d’importantes prestations partielles – en particulier la consultation sociale – de Pro Senectute ne pourraient plus être intégralement financées selon la clé de financement actuelle mais seulement à raison de 50 % au maximum. En pratique, il en résulterait des coûts supplémentaires considérables notamment pour tous les cantons latins. ». Concrètement, la CDAS propose de reformuler les critères d’exception : « Les aides financières couvrent en règle générale au maximum 50 % [des coûts effectifs]. Cette limite peut être relevée jusqu’à 80 % au maximum si une organisation rencontre de telles difficultés qu’elle devrait renoncer, sans cet