Rapport sur les résultats

apport financier, à fournir des prestations représentant un intérêt prépondérant pour la population. ». La CLASS abonde dans ce sens.

Pour certains participants, il s’agit surtout de préciser que la clé de financement ne doit pas s’appliquer aux prestations prises individuellement, mais à des catégories entières ou au budget global. Ainsi, on ménage une certaine flexibilité et rend possible la compensation entre les prestations qui dépendent aujourd’hui dans une large mesure des aides fédérales et celles qui peuvent compter sur d’autres sources de financement. L’UVS, mais aussi notamment Pro Senectute Suisse et la FARES, demandent « que le montant maximal soit appliqué au budget global, et non pas aux domaines de prestations ou cantons individuels. »

Fixation d’un montant maximal pour l’allocation des aides financières

Une dizaine de participants à la consultation se sont prononcés sur le projet de disposition 224^bis P-RAVS ancrant dans le règlement un mécanisme pour déterminer le montant maximal à disposition de la Confédération pour allouer les aides financières. Le principe d’un montant fixé par le Conseil fédéral tous les quatre ans est généralement salué, plusieurs cantons et organisations, à l’instar de la CDAS, appréciant que le mécanisme n’implique pas de réduction des aides par rapport au niveau actuel. L’adaptation au renchérissement est accueillie avec satisfaction, ainsi que la prise en compte de l’évolution des besoins comme facteur supplémentaire à considérer. Tandis que certains avis favorables comme la CDAS et VD prennent note que l’évolution démographique sera l’un des éléments déterminants des besoins, les organisations de l’aide aux personnes âgées CURAVIVA, Pro Senectute Suisse, la CRS, ALZ CH, Spitex Suisse, ainsi que la FARES, sont plus critiques. Elles estiment que ce facteur ne doit pas rester implicite, mais figurer explicitement aux côtés de l’inflation à l’art. 224^bis, al. 1, P-RAVS : « Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe le montant maximal annuel [...] en tenant compte du renchérissement et de l’évolution démographique. ». Le PSS souhaite de son côté davantage de moyens dans l’aide à la vieillesse, et qu’il soit possible de réagir à la fluctuation des besoins également à court terme, au cours de la période de quatre ans.

Quant aux moyens prévus à l’art. 224^bis, al. 3, P-RAVS pour effectuer les analyses nécessaires à la détermination du montant des aides financières par le Conseil fédéral, Pro Senectute Suisse et la CRS les jugent insuffisants et estiment qu’il faut les relever à entre 1 % et 3 % du montant annuel total des aides versées.

Ordre de priorité

Disposition au cœur de la modification du RAVS, le nouvel ordre de priorité introduit à l’art. 224^ter P-RAVS a suscité relativement peu de commentaires. Seules six organisations ont émis un avis spécifique sur ce sujet. CURAVIVA et Spitex Suisse ont approuvé expressément l’ordre de priorité, qui donne les premières places aux activités de coordination et de développement, lesquelles sont menées à l’échelle nationale. Pro Senectute Suisse, la CRS et la CIPA jugent en revanche que la priorité doit revenir aux activités bénéficiant directement aux personnes âgées. Pro Senectute Suisse explique : « Tout en reconnaissant pleinement l’importance des activités de coordination et de développement, Pro Senectute est intimement persuadé que l’indemnisation des prestations liées à la personne en faveur des seniors et, plus particulièrement, des personnes vulnérables doit faire l’objet d’un soutien prioritaire. ». Ces organisations reformulent l’ordre de l’art. 224^ter, al. 1, P-RAVS en conséquence, pour y faire figurer en tête les prestations de conseil pour les personnes âgées et leurs proches, puis les autres prestations destinées en particulier aux personnes vulnérables. L’alternative proposée par ALZ CH conserve quant à elle la coordination en première place, juste avant les prestations de conseil.