Rapport sur les résultats

3.9 Prises de position sur le bloc thématique 9 : Autres mesures du Développement continu de l’AI

3.9.1 Généralités

Le bloc thématique 9 recouvre les modifications du règlement qui sont certes issues de la révision de la loi, mais ne peuvent être regroupées sous une désignation. C’est pourquoi il est renoncé à formuler une synthèse de l’ensemble des commentaires du bloc thématique.

3.9.2 Détail des thèmes

Convention de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail (art. 98ter RAI, art. 98quater P-RAI)

38³ participants à la consultation se sont exprimés au sujet de la convention de collaboration (CC). 23 d’entre eux s’associent à la prise de position d’IH ou renvoient à celle de l’Association Cerebral Suisse qui, de son côté, fait référence à l’avis d’IH. IH souligne que les objectifs de réadaptation ne peuvent être intégralement atteints que si le recrutement de personnes atteintes dans leur santé est contraignant aussi bien pour les employeurs privés que publics, et que ceux-ci se voient imposer une obligation à cet égard. Cette demande est aussi explicitement formulée par Agile, Insertion Suisse, l’IPT, Profil, ainsi que le GTI Assurances sociales, ce dernier déplorant : « La Confédération et le Parlement en particulier ont omis d’imposer aux petites, moyennes et grandes entreprises des obligations claires en matière de maintien en emploi et de réintégration des personnes exclues du monde du travail, comme cela a par exemple été fait en Allemagne et en Autriche ». Au sujet d’une réglementation relative à l’introduction de quotas, Travail.Suisse déclare explicitement que la demande en ce sens se fait de plus en plus pressante, mais : « Travail.Suisse et INSOS jugent primordial que la question de l’intégration soit abordée de manière contraignante par les partenaires sociaux, en collaboration avec les associations de personnes en situation de handicap. Les solutions basées sur le partenariat social sont à maints égards bien plus prometteuses que la fixation de quotas – tant pour les employeurs que pour les employés ». Mais la formulation de l’art. 98^ter P-RAI est à cet égard bien trop peu contraignante selon Travail.Suisse. Conjointement avec le PES, Travail.Suisse souhaite convoquer une nouvelle réunion de toutes les organisations faîtières des partenaires sociaux, dans l’objectif d’établir un état des lieux des projets communs envisageables concernant l’intégration des personnes en situation de handicap.

CURAVIVA Suisse et INSOS n’identifient aucun obstacle d’ordre technique ou organisationnel qui empêcherait la conclusion de conventions avec des acteurs non présents sur l’ensemble du territoire. Ils voient même dans la limitation ici proposée une violation du principe de légalité. Les deux organisations demandent en conséquence l’abrogation de l’art.98^ter, al. 2, P-RAI. Pour CURAVIVA et INSOS, le texte du règlement proposé fait de la CC un instrument trop peu contraignant. Les organisations souhaiteraient que l’OFAS accompagne le processus de conclusion au cas par cas, de sorte que la CC puisse déployer tous ses effets en tant qu’instrument approprié basé sur le partenariat social. Travail. Suisse et INSOS proposent qu’une CC doive être conclue par une association de travailleurs et une union patronale au minimum.

L’Association suisse des ergothérapeutes soutient explicitement la CC. CURAVIVA Suisse juge sensé et légalement admissible de déléguer la compétence de conclure des CC au DFI et de confier les tâches administratives et opérationnelles correspondantes à l’OFAS. Aux côtés d’INSOS, l’organisation salue en outre la consultation prévue de la Commission AVS/AI. De l’avis d’INSOS, l’applicabilité de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités permet de garantir une utilisation conforme au droit des aides financières. Le réseau Enthinderung salue également les dispositions proposées, tout en soulignant qu’il faut éviter que des