Rapport sur les résultats

déclaration de caractère obligatoire de normes se limite à la définition d’interfaces et de formats de données dans l’échange entre des tiers et les systèmes de la Confédération (l’eAVS/AI et le Centre Patronal partagent cette position). En outre, l’attention est attirée sur la nécessité de prévoir un mécanisme de délais pour la mise en œuvre de normes techniques, si de telles normes étaient déclarées obligatoires par le Conseil fédéral.

Le pvl objecte qu’il reste difficile de savoir ce à quoi ces «normes» font concrètement référence. Le parti vert’libéral attend de la Confédération qu’elle encourage, initie et, si nécessaire, qu’elle se charge elle-même de la création de formats standardisés d’échange de données. Ces formats sont un élément essentiel de la réussite du monde numérique. Ils permettent l’échange rapide

d’informations et de services entre des utilisateurs de tous horizons, sans que ceux-ci aient à se concerter sur les détails, puisque le format de données constitue la base commune. Cela favorise l’échange efficace entre les autorités à tous les niveaux, mais aussi entre les autorités et les particuliers. La Confédération doit également favoriser de telles normes dans les secteurs privés, lorsque la branche ne le fait pas elle-même (exemple: échange de données clients entre les caisses-maladie en cas de transfert).

❖ Approbation de l’art. 13

Le canton de ZH, la FER et la Swico saluent le fait que la Confédération puisse définir des

normes au niveau horizontal et au niveau vertical.

❖ Approbation partielle de l’art. 13

• Propositions de modification de l’art. 13 et remarques

Le canton de BE propose d’introduire un nouvel art. 13a réglant en substance ce qui suit: «La Confédération élabore des services administratifs et de nouvelles normes qui doivent aussi être obligatoires pour les cantons, en association avec les cantons, par exemple dans le cadre de l’organisation Administration numérique suisse. Elle entend les cantons avant d’édicter des dispositions correspondantes.

Justification: non seulement il n’est pas prévu d’impliquer les cantons (et autres

collectivités) avant que le Conseil fédéral n’impose des services administratifs, mais la Confédération ne s’engage pas non plus à entendre les cantons avant la fixation des émoluments pour l’utilisation de tels services administratifs. C’est la raison pour laquelle la Confédération devrait s’engager soit à coopérer avec les partenaires concernés pour développer des services administratifs et normes informatiques qui doivent être déclarés obligatoires soit à recourir à des normes répandues.

Le canton de ZG réclame d’étendre aux autorités des communes la possibilité de

déclarer des normes obligatoires.

La CORSTAT souhaite une implication claire des communes et des cantons dans le cadre de l’introduction et de la modification de certaines normes.

Le canton de BE et l’UVS proposent de modifier la fin de l’al. 1 comme suit:

«... Il [le Conseil fédéral] se fonde sur des normes reconnues ou répandues au niveau national ou international.»

Si possible, le Conseil fédéral se fonde sur des normes nationales, notamment sur les normes de l’association eCH. La Convention-cadre de droit public concernant la

collaboration en matière de cyberadministration en Suisse 2020 règle déjà cet aspect en conséquence (renvoi au ch. 1.4 de la Convention).

Le canton de ZH souligne l’importance de normes ouvertes, qui peuvent aisément être réutilisées, examinées et perfectionnées. En outre, une obligation à l’encouragement de concepts lisibles par ordinateur serait souhaitable. On peut citer à cet égard des concepts à code source ouvert tels que REST, Semantic Web ou Linked (Open) Data, qui offrent une possibilité simple et indépendante de toute application professionnelle pour traiter des