Rapport explicatif

également tenir compte du fait que les titulaires de concessions de radiocommunication mobile ont probable- ment aussi tout intérêt à garantir la sécurité de leurs réseaux 5G. Une enquête menée par l'OFCOM auprès des trois opérateurs suisses¹⁰ montre également des activités importantes pour permettre des réseaux 5G sécurisés.

Objectif

L'objectif est de parvenir à un niveau minimum général de sécurité des réseaux 5G en Suisse, basé notam- ment sur les normes internationales.

1.1.2 Manipulation non autorisée d'installations de télécommunication

Problématique

Les cyberattaques causent des dommages économiques importants. Bien que les estimations varient

considérablement, tous les experts reconnaissent que l'ampleur des dégâts se montent depuis longtemps en milliards de francs. En 2018, par exemple, l'Association Suisse d'Assurances (ASA) les a chiffrées à 9.5 mil- liards de francs¹¹ et il est probable que ce montant ait encore augmenté depuis. Les dommages touchent non seulement de grandes entreprises et des secteurs spécifiques, mais potentiellement toutes les entrepri- ses, de même que des particuliers¹². Une enquête représentative menée auprès de dirigeants de PME a révélé que parmi les quelque 38'000 PME qui ont déjà été victimes d'une grave cyberattaque, une sur trois a subi un préjudice financier¹³. Si les cyberattaques ont de lourdes conséquences économiques, elles mettent également en danger la sécurité du pays, car elles peuvent provoquer des pannes ou perturber le fonc- tionnement des infrastructures critiques. Il y a donc un intérêt sécuritaire et économique à mettre en œuvre des mesures contre ce type d'attaques.

Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) jouent un rôle central dans la prévention des cyberattaques.

Comme ils permettent à leurs clients de communiquer au moyen de d'Internet et leur fournissent souvent directement l'équipement nécessaire, ils sont bien placés pour prendre des mesures préventives ou réacti- ves qui ont un effet direct et qui sont d'une grande importance pour la cybersécurité de la Suisse. Sans une implication étroite des FAI, il ne sera pas possible de réduire de manière significative le nombre de cybe- rattaques.

Etant donné que la menace de cyberattaques n'a cessé d'augmenter au cours des dernières années et que la tendance va vraisemblablement se poursuivre¹⁴, l'adoption de mesures de protection devient d'autant plus urgente. L'Etat a le devoir d'examiner ces mesures. Il doit soutenir l'économie par le biais de points de contact et de centres de compétences et intensifier les poursuites pénales. Il doit également créer des cadres réglementaires pour une cybersécurité appropriée et les coordonner de manière appropriée. La défi- nition des obligations incombant aux FAI constitue un instrument très important à cet égard. Rien ne sert d'introduire des mesures de protection strictes contre les cyberattaques dans différents secteurs écono- miques si, dans le même temps, le rôle des FAI dans ces efforts n'est pas défini.

Ces considérations ont conduit à réviser l'art. 48a de la LTC de telle sorte que les fournisseurs soient tenus de lutter contre les cyberattaques et "autorisés à dévier ou empêcher des communications et à supprimer des informations". Toutefois, la LTC ne précise pas les mesures spécifiques que les fournisseurs sont tenus de prendre pour se protéger contre les cyberattaques. Les mesures actuelles dans l'ordonnance sur les ser- vices de télécommunication ont été élaborées sous la houlette de l'OFCOM, en collaboration avec le Centre national pour la cybersécurité (NCSC).