Rapport explicatif

4.3.2 Manipulation non autorisée d'installations de télécommunications

La numérisation a des conséquences majeures pour la société car elle touche directement la vie quotidienne des gens. Les cyberincidents provoquent parmi la population un sentiment d'insécurité lors de l'utilisation des offres numériques. Il est important pour la confiance générale dans les technologies numériques que celles-ci répondent à un niveau minimal de sécurité. Lorsque les consommateurs acquièrent un appareil au- près d'un FAI, ils devraient pouvoir partir du principe que celui-ci est configuré, comme le requiert la mesure 2, de manière à ce qu'il soit protégé de manière minimale contre les cyberattaques.

4.4 Conséquences dans d'autres domaines

4.4.1 Sécurité des réseaux mobiles 5G

Les conséquences possibles pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les ag- glomérations et les régions de montagne ou pour l'environnement ont été examinées. Les réseaux 5G sécu- risés peuvent avoir des conséquences bénéfiques indirectes. Cependant, celles-ci ne sont pas spécifiques et ne concernent pas seulement les applications et les utilisateurs de la 5G. Par conséquent, les

conséquences ne sont pas examinées en détail. Les bénéfices généraux attendus sont décrits aux chiffres 4.2.1(Conséquences pour l'économie) et 4.3.1(Conséquences pour la société).

4.4.2 Manipulation non autorisée d'installations de télécommunication

Les conséquences possibles pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les ag- glomérations et les régions de montagne ou pour l'environnement ont été examinées. Un niveau de sécurité plus élevé peut avoir des conséquences bénéfiques indirectes. Cependant, celles-ci ne sont pas spécifiques et ne sont donc pas examinées en détail. Les avantages généraux attendus sont décrits aux chiffres

4.2.1(Conséquences pour l'économie) et 4.3.1(Conséquences pour la société).

5 Aspects juridiques

Les dispositions proposées mettent en œuvre l'art. 48a LTC. L'al. 2 de cette disposition délègue au Conseil fédéral de larges compétences législatives dans le domaine de la sécurité des informations et des infrastruc- tures et services de télécommunication. Selon l'art. 62, al. 2, LTC, le Conseil fédéral peut déléguer à

l'OFCOM le soin d'édicter les prescriptions techniques et administratives nécessaires (voir aussi l'art. 105, al. 1, OST). Ce faisant, l'OFCOM devra tenir compte des normes applicables au niveau international. L'Union européenne met en particulier en place un schéma de certification de cybersécurité dans le domaine des réseaux 5G (voir commentaire art. 96g), dont il conviendra de s'inspirer dans la mesure du possible s'agis- sant des art. 96d à 96g.

L'obligation de localisation des centres des opérations du réseau et de gestion de la sécurité dans des pays spécifiques prévue à l'art. 96f, al. 2, est compatible avec l'art. XIV^bis, al. 2, let, b, de l'annexe 1B à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord général sur le commerce des services, GATS) (voir commentaires ad art. 96f, al. 2).