Rapport explicatif

4.2.2.2 Coûts de la mesure 2: Obligation pour les fournisseurs d'assurer la sécurité des ap-

pareils qu'ils mettent à la disposition des clients conformément à l'état actuel de la technique

La mesure 2 peut entraîner une hausse des prix pour les fournisseurs en ce qui concerne l'acquisition et la maintenance des équipements. Les accords contractuels avec les fabricants d'équipements sont détermi- nants. Les exigences techniques applicables aux appareils peuvent être respectées à moindres coûts par les fabricants. Toutefois, les fournisseurs doivent s'assurer qu'ils sont contractuellement tenus de le faire. Ils sont également responsables des mesures de sécurité pour la maintenance à distance, de l'installation ra- pide des mises à jour de sécurité et du remplacement des équipements à la fin de leur durée de vie. Cepen- dant, l'effort requis est généralement faible car les fabricants livrent les mises à jour nécessaires. Le risque et les dépenses de maintenance d'un équipement non sécurisé ou obsolète peuvent être plus coûteux à long terme qu'une configuration et une maintenance appropriées.

La mesure 2 aura également tendance à entraîner des coûts plus élevés pour les grands fournisseurs. Les petits fournisseurs ont moins d'équipements en service et peuvent donc assurer une configuration et une maintenance sécurisées avec moins de ressources.

A relever que la réglementation à l'art. 96a, al. 3, ne concerne que les équipements et appareils mis à dispo- sition des clients par les FAI. Si le client acquiert son appareil auprès d'un fournisseur tiers, il ne supporte aucun coût. Après la livraison de l'appareil, des coûts supplémentaires, par exemple pour l'installation de mi- ses à jour de sécurité, ne sont dus que si le FAI détient toujours le contrôle de l'appareil.

4.2.2.3 Mesure 3: Droit de bloquer ou de restreindre les accès à Internet et les ressources d'adressage qui présentent un risque pour les installations de télécommunication, et obligation d'informer les clients

Puisque le blocage ou la restriction du raccordement Internet relèvent de l'appréciation des fournisseurs, ces mesures ne génèrent des coûts que si les fournisseurs décident de les appliquer. Dans ce cas également, les coûts sont faibles et servent l'intérêt des fournisseurs. En ce qui concerne l'obligation d'informer, les four- nisseurs supportent au moins les mêmes coûts que s'ils n'informent pas activement les clients du blocage ou de la restriction de leurs raccordements, car on peut supposer que ceux-ci les contacteront très probable- ment de leur propre chef. Dans un cas comme dans l'autre, le service clients engendre des coûts.

4.2.2.4 Mesure 4: obligation pour les fournisseurs de proposer un service pour les signale-

ments de manipulations et de réagir à ceux-ci dans un délai raisonnable par des me-

sures de lutte appropriées

L'obligation de désigner un service qui assure dans les délais impartis une réponse aux signalements ent- raîne des coûts pour les fournisseurs n’ayant pas encore mis en place ce type de service. Toutefois, le temps de réaction dans un délai raisonnable évite aux fournisseurs d'avoir à maintenir un service de piquet pendant la nuit ou le week-end. En outre, les fournisseurs peuvent consulter le NCSC pour savoir si le signa- lement par le NCSC peut également se faire par d'autres canaux, ce qui leur permet de garantir une capa- cité de réaction dans un délai raisonnable et au moindre coût possible. Les coûts pour les FAI sont com- pensés par un avantage important en matière de protection, car seule une réaction rapide peut réduire le risque de compromettre les autres raccordements. Les coûts liés à la réaction et aux mesures de lutte sont difficiles à quantifier car ils varient fortement en fonction du fournisseur et, surtout, de la menace. Par ail- leurs, les menaces et les mesures appropriées des FAI évoluent elles aussi constamment.

4.3 Conséquences pour la société

4.3.1 Sécurité des réseaux mobiles 5G

Les conséquences pour la société, en particulier pour la santé et la sécurité, peuvent aussi être vues comme bénéfiques. Par exemple, le dossier de l'OFPP sur les dangers mentionnés au chiffre 4.2.1(Conséquences pour l'économie) considère également qu'une panne de la radiocommunication mobile peut avoir des consé- quences multiples et entraîner des décès, des blessures et des restrictions des activités des services d'ur- gence.