Rapport explicatif

fédéral, exprimée dans son rapport en réponse au Po. 17.4295 Glättli, de soutenir l'application des normes de sécurité des appareils IoT par le biais de mesures et de réglementations étatiques³⁰.

1.2.2.3 Mesure 3: Droit de bloquer ou de restreindre les accès à Internet et les ressources d'adressage qui présentent un risque pour les installations de télécommunication, et obligation d'informer les clients

L'art. 48a LTC donne aux fournisseurs le droit de bloquer les accès à Internet ou d'en restreindre l'utilisation si cela est nécessaire pour protéger les installations. Ce droit s'applique seulement tant que le danger per- siste. Dans ce cas, en vertu de l'ordonnance, les fournisseurs ont l'obligation d'informer leurs clients du blo- cage. Cette obligation sert à assurer la transparence vis-à-vis des utilisateurs et contribue à leur faire mieux comprendre la question de la sécurité et les mesures nécessaires.

1.2.2.4 Mesure 4: Obligation pour les fournisseurs de proposer un service pour les signale-

ments de manipulations et de réagir à ceux-ci dans un délai raisonnable par des me-

sures de lutte appropriées

La cybersécurité ne peut être améliorée que si les autorités nationales et internationales, les organismes spécialisés et les fournisseurs d'accès à Internet coopèrent activement. Comme les acteurs sont nombreux, il est important que les points de contact soient gérés de manière standardisée. C'est pourquoi les fournis- seurs sont tenus de mettre en place un service de signalement (abuse desk) et d'établir un contact avec le registre Internet régional (RIR) compétent³¹. Il appartient aux fournisseurs de gérer eux-mêmes ce service ou de déléguer cette tâche à des tiers.

Comme un accès manipulé met en danger la sécurité de nombreux autres utilisateurs, il est très important de réagir rapidement. Les FAI doivent donc prendre des mesures dans un délai raisonnable. La menace ne pourra peut-être pas toujours être traitée dans ce délai, mais une réaction doit avoir été initiée.

1.2.2.5 Autres possibilités d'action

Comparée au statu quo, tel qu’inscrit dans la LTC révisée, la modification de l'OST introduit des précisions. Celles-ci correspondent aux intentions expliquées dans le message relatif à la révision de la LTC. Y renon- cer ne supprimerait pas l'obligation à laquelle les fournisseurs sont soumis en vertu de l'art. 48a LTC, mais son sens resterait flou, ce qui créerait une incertitude juridique.

Comme alternative au statu quo, il y aurait notamment la possibilité de prévoir des mesures concrètes plus restrictives que celles décrites dans le projet. Selon ce dernier, les fournisseurs ne sont pas obligés de blo- quer les accès à Internet ni les ressources d'adressage qui constituent une menace; ils en ont seulement le droit. Une obligation a été délibérément écartée, car les fournisseurs doivent continuer à pouvoir juger par eux-mêmes dans quels cas un blocage est nécessaire. Ils conservent ainsi la liberté de garantir la sécurité de leurs services avec les moyens qui leur conviennent le mieux. L’alternative serait que le blocage soit prescrit ou puisse être ordonné par les autorités. L'introduction d'une obligation pour les fournisseurs de protéger leurs clients contre les attaques DDoS n'a pas été retenue non plus³²: pour cela, les fournisseurs devraient être en mesure d'absorber un volume de trafic beaucoup plus important que le trafic Internet habi- tuel. Les instruments nécessaires sont relativement coûteux. En outre, une protection contre les attaques DDoS est déjà proposée sur le marché; les clients peuvent l'acquérir. Il n'est donc pas nécessaire d'exiger des fournisseurs qu'ils protègent tous leurs clients contre de telles attaques.

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

La réglementation proposée prévoit une modification de l'art. 96 OST afin d'institutionnaliser la collaboration entre l'OFCOM et la Centrale nationale d'alarme dans la réception et le traitement des signalements de perturbations des réseaux et services de télécommunication. De nouvelles dispositions prévoient des