Rapport explicatif

mesures pour lutter contre la manipulation non autorisée d'installations de télécommunication par des trans- missions au moyen de techniques de télécommunication et pour garantir la sécurité des réseaux mobiles de 5^èmegénération.

2.2 Mise en œuvre

2.2.1 Sécurité des réseaux mobiles 5G

Le projet se limite en grande partie aux mesures déjà mises en œuvre dans d'autres pays, notamment dans l'UE³³. Ces mesures se basent partiellement sur des normes internationales (p. ex. 3GPP), auxquelles parti- cipe également l'industrie de la radiocommunication mobile³⁴. S'agissant des audits prévus à l'art. 96g, leur but est de vérifier le respect des normes reconnues, ce pour quoi il existe également des processus établis.

2.2.2 Manipulation non autorisée d'installations de télécommunication

Selon les explications données au point 1.2.2.1l'obligation de filtrer les paquets IP dont l'adresse IP source est falsifiée (mesure 1) est une procédure éprouvée, pour la mise en œuvre de laquelle les FAI peuvent, au besoin, se référer à des aides disponibles publiquement. En ce qui concerne l'obligation de configurer et d'entretenir correctement les terminaux (mesure 2), il devrait être possible, dans la plupart des cas, de s'ap- puyer sur les relations existantes avec les fournisseurs d'appareils et de les adapter si nécessaire. Pour l'ob- ligation faite aux FAI d'informer les clients conformément à la mesure 3, il faut partir du principe qu'il existe des canaux de communication établis pour atteindre le client. Dans le cas de la mesure 4, un FAI ne doit in- tervenir que s'il est contacté par le NCSC, par exemple, et qu'il dispose d'un délai raisonnable pour prendre des mesures de lutte.

3 Commentaire des dispositions

Les art. 96 et suivants sont répartis dans trois sections en fonction de leur champ d’application à raison des personnes. La section 3 (signalement de perturbations) concerne, comme aujourd’hui, tous les fournisseurs de services de télécommunication. Les dispositions sur la manipulation non autorisée d’installations de télécommunication (section 4) s’appliquent à tout fournisseur qui offre l’accès à Internet. Quant au cercle des personnes concernées par la section 5, il est restreint aux seuls concessionnaires de radiocommunication mobile, à savoir Salt, Sunrise UPC et Swisscom. A raison de la matière, les dispositions de la section 5 ne s’appliquent en outre qu’aux réseaux de radiocommunication mobile de cinquième génération (voir art. 96d).

Section 3 Signalement de perturbations (art. 96)

L'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication de signaler à l'OFCOM toute perturba- tion de l'exploitation de leur réseau a été introduite le 1^eravril 2007, à l'art. 96 OST. Les détails de cette exi- gence sont réglés dans les prescriptions techniques et administratives de l'OFCOM concernant l'annonce des perturbations des réseaux (RS 784.101.113/1.8).

Les perturbations doivent être signalées à l'OFCOM au moyen d'un formulaire en ligne ou par courriel. Il existe également une solution de secours par téléphone. Les signalements sont traités pendant les heures de bureau et distribués aux organisations concernées.

Afin d'améliorer le traitement et la diffusion des signalements, il est prévu de coopérer avec la Centrale nati- onale d'alarme (CENAL), dont la réception de signalements est une des tâches essentielles. La CENAL dis- pose à cet effet d'une infrastructure informatique sécurisée qui fonctionne 24 heures sur 24. Elle sera en mesure de traiter et de distribuer les signalements de perturbations en temps réel, ce qui permettra d'ac- croître l'utilité des signalements, notamment dans la gestion de crise.

Aujourd'hui déjà, les fournisseurs de services de télécommunication transmettent partiellement des signale- ments de perturbations non seulement à l'OFCOM, mais aussi à la CENAL. La coopération prévue entre l'OFCOM et la CENAL éliminera ces doublons et simplifiera la procédure de signalement.

Pour concrétiser les considérations ci-dessus, l'art. 96 OST est complété de sorte que les perturbations doivent être signalées à la CENAL. L'OFCOM est pour sa part informé par la CENAL des perturbations sig- nalées.