Rapport explicatif

Objectif

La proposition réglementaire concerne principalement la mise en œuvre et la concrétisation de l'action de l'Etat déjà prévue dans la LTC partiellement révisée. Les mesures servent à mettre en œuvre la LTC dans le but d'établir des règles uniformes et claires pour les différents FAI suisses. Ces règles devraient contribuer à accroître le niveau général de protection dans le domaine de la cybersécurité.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1 Sécurité des réseaux mobiles 5G

Voici les points essentiels des mesures contenues dans le projet de loi:

− Les fournisseurs de services de télécommunication (FST) sont tenus de signaler immédiatement toute perturbation dans l'exploitation de leurs installations et services de télécommunication touchant au moins 30'000 clients¹⁵.

− Les concessionnaires de radiocommunication mobile sont tenus d'exploiter un système de gestion de la sécurité de l'information (SGSI) conformément aux normes reconnues. Le système couvre également les plans de résilience et de continuité et réglemente le traitement des incidents de sé- curité.

− Les concessionnaires de radiocommunication mobile sont tenus d'exploiter uniquement des installa- tions critiques du point de vue de la sécurité, certifiées conformes aux normes reconnues.

− Les concessionnaires de radiocommunication mobile sont tenus d'exploiter leurs centres des opéra- tions du réseau et de gestion de la sécurité en Suisse, dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni.

− Lorsque l'OFCOM soupçonne une violation du droit et qu'un soutien externe est nécessaire,

l'OFCOM peut exiger des concessionnaires de radiocommunication mobile qu'ils se soumettent à un audit à leurs frais ou fassent tester leurs installations de télécommunication par un organisme quali- fié.

Un maintien du statu quo a été rejeté afin de déterminer, compte tenu de l'importance accrue de la radio- communication mobile et de l'expansion rapide de la 5G¹⁶, un niveau minimum de sécurité des réseaux général et contraignant pour la Suisse.

Les mesures de la Toolbox 5G¹⁷ visant à réduire encore les risques dans la chaîne logistique des entrepri- ses de radiocommunication mobile (p. ex., l'exclusion des fournisseurs à haut risque ou les exigences de diversification des fournisseurs), qui font partie des mesures dites stratégiques, n'ont pas été prises en compte. La loi sur les télécommunications ne fournit pas la base juridique nécessaire.

Les mesures de la Toolbox 5G reposent également en partie sur des instruments prévus dans des bases légales inexistantes en Suisse et qui ne sont pas spécifiques aux télécommunications, comme le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, entré pleinement en vigueur dans l'UE en 2020¹⁸,

Des mesures visant à mieux protéger les réseaux de radiocommunication mobile¹⁹ contre les pannes de courant dans des situations particulières ou extraordinaires, ainsi que des mesures neutres sur le plan tech- nologique destinées à accroître la sécurité des réseaux aussi en dehors de la 5G, sont actuellement exami- nées en profondeur et pourraient être intégrées dans un futur projet de loi.

1.2.2 Manipulation non autorisée d'installations de télécommunications

Pour examiner d'autres moyens d'action, il est important de garder à l'esprit que la marge de manœuvre est déterminée par la LTC partiellement révisée. Dans le message relatif à la révision partielle de la LTC du 6 septembre 2017²⁰, le Conseil fédéral a déjà esquissé cette marge de manœuvre. Il a précisé que l'obligation