Rapport explicatif

dans lequel le raccordement Internet vers le fournisseur de services de télécommunication est maintenu,

mais la connexion Internet est fortement limitée ou carrément bloquée; ainsi, l'installation de télécommunica- tion ne constitue plus une menace pour les autres. Si des activités nuisibles sont liées à des ressources d'adressage (adresses IP ou noms de domaine), celles-ci peuvent être bloquées pour l'accès clients.

Lorsque des utilisateurs sont fortement touchés par des blocages et des restrictions de leur raccordement Internet, les fournisseurs d'accès à Internet doivent impérativement et rapidement les en informer. Ils doivent en outre les informer de manière transparente des mesures prises.

Les fournisseurs habilités à procéder au blocage ou à une restriction de l'utilisation en vertu de cette disposi- tion devront renoncer aux mesures correspondantes ou du moins se mettre en relation avec le service Sur- veillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) s'ils savent que l'accès à Internet ou la ressource d'adressage en question fait l'objet d'un ordre de surveillance. Cette procédure découle déjà de l'art. 26, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunica- tion (LSCPT; RS 780.1) ainsi que de l'art. 29, al. 2 et 3, de l'ordonnance sur la surveillance de la correspon- dance par poste et télécommunication (OSCPT; RS 780.11).

Art. 96b Service de signalement

L'art. 96b prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet disposent d'un service spécialisé (appelé abuse desk) pour le signalement des manipulation non autorisée d'installations de télécommunication par des transmissions au moyen de techniques de télécommunication. Les fournisseurs sont libres d'exploiter euxmêmes ce service, qui peut être conçu en fonction de leurs besoins, ou d'en confier la gestion à des tiers. Il convient toutefois de veiller à ce que des mesures de lutte appropriées puissent être engagées dans un dé- lai raisonnable. En outre, les exigences techniques et administratives suivantes doivent être respectées:

− En principe, pour chaque intervalle réseau (blocs d'adresses IP), un contact (adresse électronique) doit être indiqué ("abuse-c") auprès du "registre Internet régional" (RIR) compétent. A défaut, les fournisseurs doivent donner un contact général pour les questions techniques ("tech-c"). Ils doivent s'assurer que ce contact peut remplir la fonction de service de signalement.

− Les fournisseurs veillent à ce que les manipulations puissent être signalées via l'adresse indiquée et à ce qu'il soit possible d’y réagir dans les délais impartis.

− Etant donné que les signalements de manipulations contiennent souvent des modèles qui sont triés par des filtres anti-spam, les éventuels filtres devraient être configurés très soigneusement et il faut s'assurer que le message est traité dans tous les cas.

Si la notion juridique de "dans un délai raisonnable" s'avère trop ouverte, l'OFCOM pourrait, le cas échéant, la préciser dans les prescriptions techniques et administratives, par exemple en prévoyant une durée

spécifique et/ou en adoptant des règles différentes selon la catégorie de personnes qui font un signalement.

Art. 96c Exécution

L'OFCOM exécute la présente disposition et édicte les prescriptions techniques et administratives corres- pondantes. Le NCSC lui fournit l'expertise technique nécessaire.

Section 5 Sécurité des réseaux et des services exploités par les concessionnaires de radiocommunica-

tion mobile

Art. 96d Application

Toutes les dispositions concernant les fonctions de sécurité seront valables pour les réseaux 5G Stand A- lone (selon les normes 5G 3GPP TS 33.501) et également pour les réseaux 5G Non Stand Alone. En effet, les réseaux 5G actuels ne disposent pas d'un cœur de réseau 5G, ce sont des réseaux 5G Non Stand Alone dont les stations radio 5G sont actuellement exploitées sur l'infrastructure existante des réseaux 4G et non sur une infrastructure 5G complète (5G Stand Alone).

Les fonctions de sécurité 5G relatives au cryptage du trafic de données, à l'accès au réseau et à l'authentifi- cation (TS 33.501) normalisées par le 3GPP sont basées sur la sécurité 4G, c'est-à-dire que de nombreuses fonctions de sécurité 5G sont identiques aux fonctions de sécurité de la norme 4G.

Les nouvelles fonctions de sécurité ajoutées dans la 5G (par exemple, la protection contre l'usurpation d'identité du cœur de réseau, la protection du suivi des utilisateurs, l'authentification sans SIM des appareils IoT) reposent sur l'existence d'un cœur de réseau 5G (fonctions logiques pour gérer les nouveaux accès et le contrôle des stations radio 5G). Par conséquent, les fonctions de sécurité spécifiées dans la norme TS